La compétence globale de l’arbitre de griefs et l’erreur juridictionnelle

Résumé

Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle juridiciaire permettent d’affirmer qu’il sera de plus en plus difficile de convaincre les tribunaux supérieurs qu’un tribunal administratif a commis une erreur d’interprétation manifestement déraisonnable. Mais il en va autrement quant à l’erreur juridictionnelle.

Il y a même lieu de se demander si l’erreur juridictionnelle, telle que définie par la plus haute cour du pays, particulièrement dans l’affaire Syndicat des employés de production du Québec c. C.C.R.T., sera le nouveau leitomotiv des requérants en contrôle juridiciaire ?

Pour certains, depuis l’affaire Lévis-Lauzon, il ne fait plus de doute que l’erreur d’un arbitre de griefs quant à savoir s’il y a ou non prescription est une erreur intra juridictionnelle. Après avoir dressé l’historique jurisprudentiel ayant mené à la décision dans cette dernière affaire, l’auteur estime que cette décision n’aura pas nécessairement l’effet escompté de limiter l’intervention de tribunaux supérieurs en cette matière, compte tenu de la définition de l’erreur juridictionnelle donnée par la Cour suprême.

Enfin, l’auteur propose une approche non-interventionniste dans la détermination de ce qui constitue une erreur juridictionnelle.

Abstract

It is submitted that, in light of the most recent decisions of the Supreme Court of Canada on judicial review, it will be more and more difficult to convince the courts that administrative tribunals have committed an error resulting from a patently unreasonable interpretation. However such is not the case with respect to a jurisdictional error.

It may well be hypothesized that jurisdictional error, as defined by the highest court of the land, more particularly in Syndicat des employés de production du Québec, will become the new leitomotiv for petitioners in judicial review.

It may appear to some that the court's ruling in Levis-Lauzon has clarified once and for all that a decision on the timeliness of a grievance is a decision made within the limits of the labour arbitrator's jurisdiction. After reviewing the caselaw which led to this judgment, the author argues that the decision will have little effect on limiting judicial review in view of the Supreme Court's definition of a jurisdictional error.

Finally, the author proposes that the courts adopt a non-interventionist approach to the issue of what constitutes a jurisdictional error.