Le futur système d’état civil

Résumé

Un projet de loi, actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale du Québec, a notamment pour but d’effectuer une réforme d’envergure du système de l’état civil. Le système actuel y fait l’objet d’une révision systématique en ce qui concerne non seulement le rôle des actes de l’état civil et la nature des mentions pertinentes, mais aussi et surtout la confection et la conservation des actes; on espère ainsi atteindre l’efficacité administrative que peuvent offrir les moyens techniques dont on dispose maintenant.

La constatation des problèmes que pose le morcellement du système actuel a conduit à proposer la création d’un registre central, où seraient regroupés tous les actes de l’état civil. Ce registre unique serait sous le contrôle d’un directeur de l’état civil, qui deviendrait ainsi l’unique officier de l’état civil.

On analyse d’abord dans cette étude le rôle capital du directeur de l’état civil, puis la réglementation proposée pour chacun des actes de l’état civil. On s’interroge enfin, de façon brève, sur les dispositions transitoires qu’il faudra prendre ainsi que sur l’organisation administrative à mettre en place.

Abstract

A bill to reform the law of persons, successions and property, introduced in December 1984 to the Québec National Assembly, comprises among others a far-reaching reform of the system of civil status. The system now in force is to be systematically revised in terms of the role of acts of civil status, the nature of the information they should contain and the preparation and conservation of these acts, in order to achieve the administrative efficiency that modern techniques can offer.

The problems posed by the fragmentation of the existing system have led to propose the creation of a central register of civil status where all acts of civil status would henceforth be grouped. This central register would be under the control of a Registrar of civil status, who would thus become the sole officer of civil status.

This study analyses the important part of the Registrar of civil status, and the proposed regulation of each of the acts of civil status: birth, marriage and death. It also offers short comments on transitory provisions and administrative structure that the reform will require.