L’épilogue législatif de l’affaire Lapierre ou le nouveau droit des victimes de vaccination

Résumé

Cette chronique a pour objet d’exposer les conditions d’indemnisation, au Québec, des victimes d’accident de vaccination depuis l’entrée en vigueur, le 20 juin 1985, de la section III.1 de la Loi sur la protection de la santé publique, intitulée : « Indemnisation des victimes d’immunisation ».

Par ailleurs, afin de mesurer pleinement la portée de ces nouvelles dispositions législatives, l’auteur les compare à celles de la loi française de 1964 à laquelle s’est référée la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lapierre. Cette analyse complète ainsi l’étude comparative entreprise par le professeur Patrick Schultz, publiée dans ce même numéro de la revue, mais qui se limite, dans le temps, au droit québécois en vigueur à l’époque de l’affaire Lapierre, c’est-à-dire au droit antérieur à la réforme du 20 juin 1985.

Abstract

The purpose of this paper is to explain the conditions for compensation provided by Québec law in respect of vaccination victims since the coming into force, on June 20, 1985, of Division III.1 of the Public Health Protection Act called “Indemnities for victims of immunization”.

In an attempt to determine the scope of these new statutory provisions, they are compared to the provisions existing under the French statute, enacted in 1964, to which the Supreme Court of Canada referred in the Lapierre case. In that respect, the study is an interesting complement to the comparison made by Professor Patrick Schultz in this Review before the amendments of June, 1985, which have fortunately modified Québec law.