Diffusion numérique : 15 septembre 2014

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DOI

https://doi.org/10.7202/1026913ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 42, numéro 2, 2012, p. 777–778

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2012