Volume 17, numéro 4, 1986

EN :

The original inhabitants of Canada (the Indian, Inuit and Metis peoples) now number approximately one million people. Although they represent only about 4% of the national population, they are a significant force in the Canadian economy. It is, thus, rather surprising to note the limited attention that aboriginal communities and aboriginal workers have received from the trade union movement.

There is currently an active movement for the restoration of self-government and self-determination for aboriginal peoples in accordance with their own laws through a constitutionally mandated process and by way of direct negotiations with federal and provincial governments. Developments in this regard will clearly impact on labour relations. This essay attempts to provide a brief review of the present state of labour law as it relates to the aboriginal peoples of Canada, to serve as a foundation on which change may be built.

FR :

Le nombre des indiens, Inuits et Métis, les premiers habitants du Canada, s’élèvent actuellement à environ un million. Bien qu’ils ne représentent qu’un peu moins de 4 % de la population du pays, ils jouent un rôle significatif dans l’économie canadienne. Il est donc étonnant de constater le peu d’intérêt que semble porter aux communautés et aux travailleurs autochtones le mouvement syndical.

Il existe actuellement un fort mouvement qui, au moyen d’un processus constitutionnellement autorisé de négociations directes avec les gouvernements fédéral et provinciaux, cherche à rétablir le gouvernement autonome, l’autodétermination et les lois des peuples autochtones. Le résultat de ces négociations influera nécessairement sur les relations industrielles. Le présent chapitre fait le point sur les incidences du droit du travail sur les peuples autochtones du Canada et sur les changements à venir.

FR :

De façon assez surprenante, le Code civil du Québec qui prévoit, à l’article 572, que « la filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant » maintient aussi une présomption de paternité. L’article 574 C.c.Q. énonce en effet que « l’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours de sa dissolution ou de son annulation est présumé avoir pour père le mari de sa mère ». On ne précise pas cependant quelle est la force de cette présomption par rapport au titre. Existe-t-il une hiérarchie entre le titre et la présomption de paternité ? Lorsqu’un enfant naît durant le mariage et que son acte de naissance mentionne le nom de son père, est-ce le titre ou la présomption qui démontre la filiation paternelle ? À cette question, plusieurs réponses ont été données. Cet article démontre qu’aucune n’est pleinement satisfaisante. En effet, on ne peut prétendre que la présomption est encore aujourd’hui, comme elle l’était hier, le premier mode de preuve de la filiation paternelle d’un enfant né durant le mariage, sans contredire à la fois le texte de l’article 572 C.c.Q. et l’esprit du Code civil du Québec. La présomption serait-elle devenue un troisième mode de preuve qui ne jouerait qu’en l’absence du titre ou de la possession d’état ? Une telle interprétation limiterait beaucoup trop les possibilités d’exercice du désaveu. Peut-on alors soutenir qu’il n’existe pas de hiérarchie entre le titre et la présomption ? Cette explication n’est guère plus satisfaisante puisqu’elle oblige notamment à conclure à un conflit de filiation lorsque titre et présomption indiquent une paternité différente.

En permettant au titre de démontrer la filiation paternelle d’un enfant né durant le mariage, tout en maintenant une vague présomption de paternité, le législateur désirait plaire à tous. Malheureusement, en tentant d’être populaire, il n’a réussi qu’à être obscur et incohérent. Comme cet article le démontre, on ne peut prétendre que la présomption est, de façon absolue, égale, subordonnée ou supérieure au titre. Occuperait-elle, tour à tour, chacune de ces positions, selon les situations ?

EN :

Quite astonishisngly, s. 572 of the Civil Code of Québec, while stating “Paternal and maternal filiation are proved by the Act of birth, regardless of the circumstances of the child's birth”, raises a presumption of paternity. Section 574 C.C.Q. states in effect that “If a child is born during a marriage or within three hundred days after the dissolution or annulment of the marriage, the husband of the child's mother is presumed to be the father”. Yest it is not precised what the strength of this presumption is with respect to the title. Is there a hierarchy between the title and the presumption of paternity? For a child born in a marriage whose act of birth states the father's name, is it the title or the presumption that indicates paternal filiation? Many answers are given to this question. This paper demonstrates that none is satisfactory. One cannot, in effect, allege that this presumption is what it was in the past, that is, the primary method of evidence of paternal filiation of a child born during the marriage, without contradicting both the text of s. 572 C.C.Q. and the spirit of the Civil Code of Québec. Has the presumption then become a third method of proof, coming into play only in the absence of title or state of possession? Such an interpretation would limit too greatly the possibility of the exercise of repudiation.

Can we then maintain that there does not exist any hierarchy between title and presumption? This explanation is hardly more satisfactory since it complies to conclude a conflict in filiation when title and presumption indicate a different paternity. Parliament wishes to please everyone by allowing the title to demonstrate paternal filiation of a child born during a marriage while maintaining a vague presumption of paternity. Unfortunately, in trying to be popular, it succeeded in being only obscure and incoherent. As this paper demonstrates, one cannot claim that the presumption is in an absolute fashion, equal, subordinate or superior to the title. Will each of these positions be occupied, one by one, depending on the situation?

EN :

Mining claim disputes in Québec generally arise either when more than one staker carries out simultaneous stakings on the ground or when one or more stakers, while disputing the validity of a claim already recorded, under The Mining Act, stake the same piece of ground.

Applications for record that give rise to a dispute are referred to the Minister of Energy and Resources. He may in turn refer the case to the Mining Judge. If he chooses not to do so, an appeal of his decision, by the party whose claims are refused or cancelled, lies with the Mining Judge. Decisions of the Mining Judge may be appealed to the Court of Appeal.

Provisions of The Mining Act relating to the method ot staking are compulsory and entail, for instance, that block staking is illegal and that staking must be done personally.

If the staker of a recorded claim has not staked his claim according to the Act and has declared in his notice of staking that he followed the Act, then the claim was recorded under misrepresentation and may be cancelled. However, a limitation exists in favour of a third-party holder in good faith when the claim has been recorded in his name for a year.

Under the doctrine of substantial compliance, the staker may depart from the staking provisions of the Act in varying degree according to circumstances requirements. Applications of the doctrine to various situations of fact include non substantial discrepancies as to the area of the claim or the location of posts.

Disputes may also relate to forfeiture and the re-opening of the land to staking. One may also dispute his own claims in order to prevent others from eventually disputing them if the claims had not been initially well staked. In the adjudicating process, it is important for the staker to be present at the hearing lest the other party be favoured.

Disputes have provided for a better understanding of the Act's staking provisions. However, some drawbacks of the system would warrant changes to the Act for purposes of efficacy.

FR :

Les litiges relatifs à des claims au Québec se produisent généralement lorsque plusieurs personnes jalonnent un terrain de façon simultanée ou lorsqu’un ou plusieurs jalonneurs, tout en contestant la validité d’un claim déjà enregistré en vertu de la Loi sur les mines, jalonnent le même terrain.

Les demandes d’enregistrement qui soulèvent quelque contestation sont déférées au ministre de l’Énergie et des Ressources. Celui-ci peut, à son tour, déférer l’affaire au juge des mines. S’il choisit de ne pas le faire, il y a appel, de la part de celui dont les claims ont été refusés ou annulés, auprès du juge des mines. Les décisions de ce dernier peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel.

Les dispositions de la Loi sur les mines se rapportant au mode de jalonnement sont obligatoires ce qui implique, par exemple, que le jalonnement en trécarré est illégal et que le jalonneur doit lui-même procéder à son jalonnement.

Lorsque le jalonneur d’un claim enregistré n’a pas jalonné conformément à la loi et qu’il a déclaré l’avoir fait dans son avis de jalonnement, le claim a été enregistré sous fausse représentation et est annulable. Cependant, cette règle ne s’applique pas si le claim est enregistré depuis un an au nom d’un tiers détenteur de bonne foi.

En vertu de la théorie de l’observation en substance, le jalonneur peut, selon les circonstances, déroger de façon non substantielle aux dispositions de la Loi sur les mines se rapportant au jalonnement de claims notamment quant à la superficie des claims et à la localisation des piquets.

Un litige peut se rapporter à la déchéance d’un claim et à la réouverture du terrain au jalonnement. Un détenteur de claims peut aussi contester ses propres claims de façon à prévenir, lorsque ceux-ci n’ont pas été bien jalonnés à l’origine, une contestation de la part d’un tiers. Pour ce qui a trait au processus d’adjudication, il est important que le jalonneur soit présent lors de l’audition sinon il risque de se voir préférer un jalonnement concurrent.

Les litiges relatifs au jalonnement de claims ont permis de mieux interpréter les dispositions de la loi à ce sujet. Toutefois, certaines lacunes du régime de règlement des litiges font en sorte que des modifications à la Loi sur les mines seraient appropriées.

EN :

1. General. Mining claim disputes in Ontario usually arise where a restaker attempts to dispute the validity of a claim under the provisions of the Mining Act.

2. Staking and Recording Requirements. Most mining claim disputes turn on whether there has been substantial compliance with the statutory staking requirements. A number of rules of thumb have evolved to assist the Mining Commissioner in making his decision as to whether there has been substantial compliance. These include the purpose test, the cumulative errors test, the reasonable excuse test, the equitable approach, the application of different staking standards and different circumstances, and classification of the seriousness of errors. The text also contains a discussion of the statutory staking and recording requirements.

3. Procedural Requirements in Disputes and Appeals. Staking disputes are ordinarily heard at first instance by the Mining Recorder, and then by the Mining Commissioner on appeal. The decisions of the Mining Commissioner may be appealed to the Divisional Court, a branch of the Supreme Court of Ontario. Specific emphasis is placed on the strictness of the time limits under the statute.

FR :

1. En Ontario, les litiges sur les claims miniers surviennent généralement lorsqu’un jalonneur tente de contester la validité d’un claim en vertu de la loi ontarienne sur les mines.

2. Exigences de fond. La plupart de ces litiges tournent autour de la question de savoir si les exigences de fond concernant le jalonnement, que prévoit la loi, ont été respectées. Afin d’aider le juge des mines (Mining Commissioner) à trancher des litiges, certaines règles se sont développées dans la pratique : la recherche de l’intention, le test des erreurs cumulatives, celui de l’excuse raisonnable, l’équité, l’application de différentes normes de jalonnement, l’examen des circonstances, enfin un classement des erreurs commises en fonction de leur sérieux. L’auteur analyse par ailleurs les exigences de fond de la loi et en fait la critique.

3. Exigences de procédure. Les litiges sur le jalonnement sont généralement entendus en première instance par un registraire des mines, puis, en appel, par le juge des mines. Par ailleurs, il peut être appelé des décisions rendues par ce dernier à la Cour divisionnaire qui est une division de la Cour suprême de l’Ontario. L’auteur souligne en particulier la rigueur des délais prévus par la loi.

EN :

This article is in part a book review and in part a study of two institutions. In it, the author compares the origin and growth of the Supreme Court of Canada and of the Supreme Court of the United States. He uses Professors James G. Snell and Frederick Vaughan's The Supreme Court of Canada: History of the Institution as a starting point, and he compares various aspects of the two Supreme Courts. He points out similarities in the problems that the two have confronted since the beginning, and he indicates the manner in which these problems have been resolved by each.

FR :

Cet article est à la fois une recension et une étude sur deux tribunaux supérieurs. L’auteur compare en effet l’origine et le développement de la Cour suprême du Canada et ceux de la Cour suprême des États-Unis. Il prend comme point de départ le volume The Supreme Court of Canada: History of the Institution écrit par les professeurs James G. Snell et Frederick Vaughan et examine différents aspects de ces deux tribunaux. Il montre combien les problèmes auxquels ceux-ci eurent à faire face dès le début se ressemblent et il indique les moyens qu’il fallu prendre pour résoudre ici et là ces difficultés.

FR :

À la lumière de l’effet de codification, ce texte étudie la portée et l’applicabilité des réformes introduites en société d’acquêts — concernant la date à laquelle peuvent remonter les effets de la dissolution du régime entre les époux (arts. 497 et 498, C.c.Q.) — aux communautés de biens. Il comporte une analyse de la jurisprudence qui s’est prononcée sur ces questions.

EN :

In light of the effects of codification, this paper studies the scope and application of the reforms presented to Partnership of acquests concerning the date to which the effects of the dissolution of the regime between the spouses are retroactive (sections 497 and 498 C.C.Q.) to the Community of Property. It entails an analysis of the jurisprudence treating these questions.

FR :

En 1972 la France et le Canada conclurent un accord sur leurs relations réciproques en matière de pêche. L’accord prévoyait que, lorsque les bâtiments de pêche immatriculés en France métropolitaine se seraient retirés du golfe du Saint-Laurent en mai 1986, les chalutiers français immatriculés à Saint-Pierre et Miquelon, d’une taille maximum de 50 mètres et dans la limite d’une dizaine, pourraient continuer de pêcher dans la zone de pêche canadienne à l’intérieur du golfe sur un « pied d’égalité » avec les chalutiers canadiens. Le Canada ayant interdit à ses propres chalutiers de fileter (transformer en filets) leurs prises dans le golfe, il s’agissait de savoir s’il pouvait imposer cette interdiction aux chalutiers de Saint-Pierre et Miquelon.

Un tribunal arbitral de trois membres, composé Donat Pharand (nommé par le Canada), Jean-Pierre Quéneudec (nommé par la France) et Paul de Visscher comme Président (nommé par les deux parties) décida, par deux voix contre une, que le Canada ne pouvait interdire un tel filetage.

Ce qui suit est un commentaire de la décision majoritaire du tribunal, en particulier en ce qui a trait au droit du Canada de réglementer le filetage et à l’interprétation de la clause du « pied d’égalité ». Le commentaire se réfère également à l’opinion dissidente. La décision majoritaire et l’opinion dissidente sont chacune reproduites dans la langue dans laquelle elles furent rédigées.

EN :

In 1972 France and Canada concluded an agreement on their mutual fishing relations in the Gulf of St. Lawrence. The agreement provided that, after the withdrawal from the Gulf of fishing vessels registered in metropolitan France in May 1986, a maximum of ten French trawlers registered in Saint-Pierre and Miquelon, and up to 50 metres in length, could continue to fish in the Canadian fishing zone within the Gulf on an “equal footing” with Canadian trawlers. Canada having prohibited its own trawlers form filleting (processing into fillets) their catch within the Gulf, the question arose whether it could impose this prohibition on the Saint-Pierre and Miquelon trawlers.

A three-member arbitral tribunal, composed of Donat Pharand (appointed by Canada), Jean-Pierre Quéneudec (appointed by France) and Paul de Visscher as President (appointed by both Parties), decided by two votes to one that Canada could not prohibit such filleting.

What follows is a comment on the majority decision of the Tribunal, in particular as it relates to the right of Canada to regulate filleting and as to the interpretation of the “equal footing” clause. Reference is also made to the dissenting opinion. Both the majority decision and the dissenting opinion are reproduced in the languages in which they were written.

FR :

L’auteur expose les principes directeurs de cette nouvelle loi et en analyse les principales dispositions. Il s’interroge aussi sur l’éparpillement législatif actuel dans le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel et suggère l’élaboration d’une théorie fondamentale dans ce domaine.

EN :

The author exposes the general principles of this new legislation, and analyses its main provisions. He denounces the legislative patchwork in the field of personal injury compensation, and suggests, instead, of new global approach in the form of a genuine basic theory in this field.