Résumés
Abstract
1. General. Mining claim disputes in Ontario usually arise where a restaker attempts to dispute the validity of a claim under the provisions of the Mining Act.
2. Staking and Recording Requirements. Most mining claim disputes turn on whether there has been substantial compliance with the statutory staking requirements. A number of rules of thumb have evolved to assist the Mining Commissioner in making his decision as to whether there has been substantial compliance. These include the purpose test, the cumulative errors test, the reasonable excuse test, the equitable approach, the application of different staking standards and different circumstances, and classification of the seriousness of errors. The text also contains a discussion of the statutory staking and recording requirements.
3. Procedural Requirements in Disputes and Appeals. Staking disputes are ordinarily heard at first instance by the Mining Recorder, and then by the Mining Commissioner on appeal. The decisions of the Mining Commissioner may be appealed to the Divisional Court, a branch of the Supreme Court of Ontario. Specific emphasis is placed on the strictness of the time limits under the statute.
Résumé
1. En Ontario, les litiges sur les claims miniers surviennent généralement lorsqu’un jalonneur tente de contester la validité d’un claim en vertu de la loi ontarienne sur les mines.
2. Exigences de fond. La plupart de ces litiges tournent autour de la question de savoir si les exigences de fond concernant le jalonnement, que prévoit la loi, ont été respectées. Afin d’aider le juge des mines (Mining Commissioner) à trancher des litiges, certaines règles se sont développées dans la pratique : la recherche de l’intention, le test des erreurs cumulatives, celui de l’excuse raisonnable, l’équité, l’application de différentes normes de jalonnement, l’examen des circonstances, enfin un classement des erreurs commises en fonction de leur sérieux. L’auteur analyse par ailleurs les exigences de fond de la loi et en fait la critique.
3. Exigences de procédure. Les litiges sur le jalonnement sont généralement entendus en première instance par un registraire des mines, puis, en appel, par le juge des mines. Par ailleurs, il peut être appelé des décisions rendues par ce dernier à la Cour divisionnaire qui est une division de la Cour suprême de l’Ontario. L’auteur souligne en particulier la rigueur des délais prévus par la loi.