L’application de l’effet de codification à la dissolution de la communauté de biens - Caparros, Ernest (Revue générale de droit, 1986)
À la lumière de l’effet de codification, ce texte étudie la portée et l’applicabilité des réformes introduites en société d’acquêts — concernant la date à laquelle peuvent remonter les effets de la dissolution du régime entre les époux (arts. 497 et 498, C.c.Q.) — aux communautés de biens. Il comporte une analyse de la jurisprudence qui s’est prononcée sur ces questions.