La sentence arbitrale du 17 juillet 1986 concernant le filetage du poisson dans les eaux du golfe du Saint-Laurent - Arbour, J.-Maurice (Revue générale de droit, 1986)
En 1972 la France et le Canada conclurent un accord sur leurs relations réciproques en matière de pêche. L’accord prévoyait que, lorsque les bâtiments de pêche immatriculés en France métropolitaine se seraient retirés du golfe du Saint-Laurent en mai 1986, les chalutiers français immatriculés à Saint-Pierre et Miquelon, d’une taille maximum de 50 mètres et dans la limite d’une dizaine, pourraient continuer de pêcher dans la zone de pêche canadienne à l’intérieur du golfe sur un « pied d’égalité » avec les chalutiers canadiens. Le Canada ayant interdit à ses propres chalutiers de fileter (transformer en filets) leurs prises dans le golfe, il s’agissait de savoir s’il pouvait imposer cette interdiction aux chalutiers de Saint-Pierre et Miquelon.Un tribunal arbitral de trois membres, composé Donat Pharand (nommé par le Canada), Jean-Pierre Quéneudec (nommé par la France) et Paul de Visscher comme Président (nommé par les deux parties) décida, par deux voix contre une, que le Canada ne pouvait interdire un tel filetage.Ce qui suit est un commentaire de la décision majoritaire du tribunal, en particulier en ce qui a trait au droit du Canada de réglementer le filetage et à l’interprétation de la clause du « pied d’égalité ». Le commentaire se réfère également à l’opinion dissidente. La décision majoritaire et l’opinion dissidente sont chacune reproduites dans la langue dans laquelle elles furent rédigées.