La sentence arbitrale du 17 juillet 1986 concernant le filetage du poisson dans les eaux du golfe du Saint-Laurent

Résumé

En 1972 la France et le Canada conclurent un accord sur leurs relations réciproques en matière de pêche. L’accord prévoyait que, lorsque les bâtiments de pêche immatriculés en France métropolitaine se seraient retirés du golfe du Saint-Laurent en mai 1986, les chalutiers français immatriculés à Saint-Pierre et Miquelon, d’une taille maximum de 50 mètres et dans la limite d’une dizaine, pourraient continuer de pêcher dans la zone de pêche canadienne à l’intérieur du golfe sur un « pied d’égalité » avec les chalutiers canadiens. Le Canada ayant interdit à ses propres chalutiers de fileter (transformer en filets) leurs prises dans le golfe, il s’agissait de savoir s’il pouvait imposer cette interdiction aux chalutiers de Saint-Pierre et Miquelon.

Un tribunal arbitral de trois membres, composé Donat Pharand (nommé par le Canada), Jean-Pierre Quéneudec (nommé par la France) et Paul de Visscher comme Président (nommé par les deux parties) décida, par deux voix contre une, que le Canada ne pouvait interdire un tel filetage.

Ce qui suit est un commentaire de la décision majoritaire du tribunal, en particulier en ce qui a trait au droit du Canada de réglementer le filetage et à l’interprétation de la clause du « pied d’égalité ». Le commentaire se réfère également à l’opinion dissidente. La décision majoritaire et l’opinion dissidente sont chacune reproduites dans la langue dans laquelle elles furent rédigées.

Abstract

In 1972 France and Canada concluded an agreement on their mutual fishing relations in the Gulf of St. Lawrence. The agreement provided that, after the withdrawal from the Gulf of fishing vessels registered in metropolitan France in May 1986, a maximum of ten French trawlers registered in Saint-Pierre and Miquelon, and up to 50 metres in length, could continue to fish in the Canadian fishing zone within the Gulf on an “equal footing” with Canadian trawlers. Canada having prohibited its own trawlers form filleting (processing into fillets) their catch within the Gulf, the question arose whether it could impose this prohibition on the Saint-Pierre and Miquelon trawlers.

A three-member arbitral tribunal, composed of Donat Pharand (appointed by Canada), Jean-Pierre Quéneudec (appointed by France) and Paul de Visscher as President (appointed by both Parties), decided by two votes to one that Canada could not prohibit such filleting.

What follows is a comment on the majority decision of the Tribunal, in particular as it relates to the right of Canada to regulate filleting and as to the interpretation of the “equal footing” clause. Reference is also made to the dissenting opinion. Both the majority decision and the dissenting opinion are reproduced in the languages in which they were written.