En raison des circonstances exceptionnelles dues à la COVID-19, Érudit souhaite assurer à ses utilisateurs et partenaires que l'ensemble de ses services demeurent opérationnels. L’équipe d’Érudit est en mode télétravail jusqu'à nouvel ordre et certaines opérations pourraient en être ralenties. Merci de votre compréhension. Plus de détails

Séance inaugurale

Les perspectives du gouvernement fédéral canadienThe Future of Personal Injury Compensation

  • Frank Iacobucci

…plus d’informations

  • Frank Iacobucci
    Sous-ministre au ministère de la Justice fédéral

Couverture de Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, numéro 1, 1987, p. 7-352, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger