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Un régime universel d’indemnisation sans égard à la faute ou un système mixte ?

Débat « de lege ferenda » sur l’indemnisation du préjudice corporel

  • Louis Perret

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  • Modérateur :
    Louis Perret
    Professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Colloque sur l’avenir de l’indemnisation du préjudice corporel, à la lumière du droit comparé, Volume 18, numéro 1, 1987, p. 7-352, Revue générale de droit

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