FR :

L’exégèse de l’article 2013e C.c.B.-C. montre qu’un fournisseur peut faire enregistrer un avis de privilège lorsqu’il prépare des matériaux sur demande. Pour que ce privilège puisse être exercé, il est toutefois nécessaire que ces matériaux aient donné une plus-value à l’immeuble. Lorsque ces objets sont inutilisables parce qu’ils ont été fabriqués sur mesure, il est possible de soutenir que leur livraison équivaut à une incorporation. Mais dans l’hypothèse où le fournisseur les a encore en sa possession, il n’est pas possible de lui reconnaître le droit d’intenter une action sur privilège et de participer à la collocation. Ce serait favoriser l’enrichissement sans cause de l’adjudicataire.

EN :

Under section 2013e of the Civil Code of Lower Canada, the supplier has right to register a notice of privilege when he has prepared construction materials tooroler. To exercise this privilege, he must show that these materials increased the value of the immoveable. When the materials cannot be used elsewhere, it may be argued that delivery is tantamount to incorporation. But, in the case where the supplier still has possession of the materials, he cannot be allowed to exercise this right or to take part to the collocation. Otherwise the purchaser at a sheriff's sale would be enriched without cause.

FR :

Les concepts de remplacement et d’abrogation d’une disposition législative suscitent encore des difficultés au niveau jurisprudentiel.

Dans l’objectif de dissiper ce malaise pouvant entraîner d’importantes conséquences pratiques, l’auteur rappelle les principes de base qui sous-tendent ces notions toujours d’actualité.

EN :

Courts sometimes have difficulty distinguishing between the repeal of a legislative provision and its substitution.

In an attempt to clarify this question, which has important practical effects, the author explains the principles that underlie these notions.

FR :

La classification juridique des coopératives est essentielle. Pour ce faire, il y a lieu d’en analyser l’aspect contractuel et l’aspect institutionnel afin d’en dégager une définition originale. La comparaison entre le droit coopératif et corporatif permet de conclure à l’originalité de chacun d’eux. De plus le contrat de coopération et le contrat de société ne peuvent être assimilés puisque dans le premier on retrouve l’affectio cooperationis et dans le second l’affectio societatis. Enfin, le contrat de coopération qui est à la base de la création d’une coopérative est régi par des conditions de fond et de forme clairement identifiées par le législateur.

EN :

The juridical classification of cooperatives is fundamental. To achieve this result, the contractual and institutional aspects must be analysed in order to obtain an original definition. The comparison between cooperative and corporate law allows to conclude as to the originality of both systems. Furthermore, the cooperation contract and the partnership contract may not be assimilated as in the first there is the affectio cooperationis and in the latter the affectio societatis. Finally, the contract of cooperation which is at the basis of the creation of a cooperative is regulated by conditions which have been clearly detailed by the legislator.

FR :

Tant en France qu’au Québec, le droit de la filiation se transforme. La présomption de paternité et de légitimité, autrefois pivot des règles de la filiation, ne joue plus ce premier rôle. On considère en effet aujourd’hui que la filiation juridique doit, dans la mesure du possible, correspondre à la vérité biologique; or trop souvent, la présomption de paternité masquait cette réalité. Elle perd donc maintenant de l’importance. On constate en effet, tant en France qu’au Québec, une dévalorisation de la présomption de paternité, justifiée par la recherche de la vérité. L’étude comparative de cette question est l’objet de cet article. On y analyse la valeur du principe de vérité biologique comme base de la filiation juridique ainsi que son influence, en France et au Québec, sur la présomption de paternité.

EN :

In Québec as in France, filiation law is undergoing a transformation. The presumption of paternity and of legitimacy, while stemming from filiation rules, no longer plays the primary role it once did. In effect, at present we believe that legal filiation must whenever possible correspond to a biological reality; however, too often the presumption of paternity masks this reality. It therefore loses its importance. In Québec like France, a depreciation of the presumption of paternity due to a search for the biological truth, has occurred. The aim of this article is the comparative study of this question. The authors analyse the validity of the principle of a biological truth as a basis to legal filiation, and also its influence to the presumption of paternity in France and in Québec.

FR :

Le commentaire analyse le raisonnement utilisé par la Cour suprême dans les arrêts O’Malley et Bhinder et conclut que la reconnaissance de la notion de discrimination par voie de conséquence relève plutôt de la création judiciaire que de l’interprétation. La notion d’égalité, qui est censée sous-tendre la protection légale contre la discrimination, n’est pas le fondement de ces arrêts. La question de l’égalité est soulevée par la disparité de leurs dispositifs et contraint à une réflexion secondaire sur la nature fondamentale du droit qui est lésé par la discrimination.

EN :

The author analyzes the reasoning in O’Malley and Bhinder and concludes that the Court’s recognition of adverse effect discrimination owes more to judicial creativity than to the techniques of statutory construction. The decisions do not appear based on the concept of equality. The issue of equality is raised by the divergent rulings in these cases and should compel a re-examination of how fundamental are those rights restricted by the discriminatory practices.

FR :

Depuis l’enchâssement dans la Charte canadienne des droits et libertés de la protection de la langue de la minorité en matière scolaire, on s’est demandé si les francophones pouvaient exiger aux termes de l’article 23 de cette Charte l’établissement d’un conseil homogène francophone en Ontario. L’auteur répond par l’affirmative. L’auteur ajoute cependant qu’à l’intérieur de ce conseil, il faudra créer deux volets, un volet confessionnel et un volet public. Au sein du volet confessionnel, le groupe catholique devra avoir le contrôle des écoles pour ce qui touche aux droits confessionnels. Sur le plan confessionnel, les deux volets doivent être étanches. Sur les autres plans, ils peuvent mettre en commun tout ce qu’ils désirent.

EN :

Since the entrenchment in the Canadian Charter of Rights and Freedoms of the minority language education rights, the question arose in Ontario whether the francophones may under section 23 of the Charter require the establishment of an homogenous francophone council. The author answers the question by the affirmative. The author expresses the view, however, that the said francophone council should be divided in two parts; one denominational, one public. The structures of the first one should be of such a nature that the catholic group might control its schools in the field of denominational rights. As far as denominational rights are concerned, the two parts should be watertight. In the other fields, the two parts might be common.