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Chronique de jurisprudence

La question de l’établissement d’un conseil scolaire homogène francophone en Ontario. Un commentaire succinct

  • Gérald-A. Beaudoin

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  • Gérald-A. Beaudoin
    Professeur à la Faculté de droit et Directeur du Centre des droits de la personne de l’Université d’Ottawa

Couverture de Volume 18, numéro 2, 1987, p. 361-550, Revue générale de droit

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