Les droits du sociétaire dans la coopérative

Résumé

Au Québec, la nouvelle Loi sur les coopératives sanctionnée le 23 juin 1982 et entrée en vigueur le 21 décembre 1983 reprend et édicte les droits reconnus de tous temps aux sociétaires. Les conditions d’admission, le droit de cession des parts sociales, le droit de recevoir un intérêt coopératif, le droit de retrait ou de démission et le droit de vote sont étudiés en détail. Il s’agit là des droits qui sont consacrés par la loi.

Abstract

The new Québec Cooperatives Act enacted on June 23, 1982 and entered into effect on December 21, 1983 confirms the rights recognized to the members of a cooperative. The conditions of admission, the right to dispose of the social shares, the right to receive a cooperative interest, the right to withdraw or to resign and the right to vote are studied in detail as statutory rights now guaranteed.