Volume 18, numéro 4, 1987

FR :

La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements. Afin de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle, les États ont recouru à la négociation de conventions fiscales. Le Canada n’a pas fait exception à la règle puisqu’au 1^er août 1987, 45 conventions fiscales étaient en vigueur. L’objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions fiscales canadiennes, à partir de leur négociation jusqu’à leur administration.

EN :

The double taxation of income constitutes a barrier to international trade and investments. In order to prevent or to remedy the problems resulting from this barrier, States use to negotiate double taxation conventions. Double taxation conventions have also been negotiated by Canada. As of August 1, 1987, 45 double taxation conventions were in force in Canada. The main purpose of this article is to overview the main aspects of the Canadian double taxation conventions from their negotiation to their administration.

FR :

Au Québec, c’est en 1979 que la législation sur le recours collectif, largement inspirée des class actions américaines, est officiellement entrée dans nos moeurs juridiques. Il s’agit d’un moyen de procédure permettant à une personne d’agir sans mandat pour le compte d’un groupe de personnes et qui, en théorie du moins, peut être utilisé dans tous les secteurs du droit et pour tous les types de recours.

Cette étude qui participe à la fois du droit québécois et du droit américain vise à situer le modèle québécois de recours collectif dans son environnement global.

Après avoir décrit la législation américaine qui a servi de modèle aux dispositions québécoises et plus particulièrement les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’exercice du recours, l’auteure examine l’état du droit de chacune des conditions d’autorisation contenues dans la législation québécoise, à la lumière des jugements rendus jusqu’ici soit par la Cour suprême du Canada, soit par la Cour d’appel du Québec.

EN :

In Québec class action legislation, largely inspired from the United States officially entered our legal customs in 1979. It is a procedural means for a person to act without a mandate for the benefit of a group of people and which can, at least in theory, be used in all areas of the law and for all types of recourses.

This study focusing on Québec law as well as American law, aims to situate the Québec model of class action in its global environment.

After having described the American legislation which was used as a model in Québec, and more particularly the provisions relating to the conditions for authorizing the recourse, the author examines the state of the law for each condition contained in the Québec legislation, in light of judgments rendered to date by either the Supreme Court of Canada or the Québec Court of Appeal.

FR :

La découverte de la vérité et le droit des personnes font naître de nombreux conflits. D’abord, au niveau de la détermination de l’état des personnes (transsexualisme, procréations assistées) : le droit, à certains égards, refuse la vérité biologique au profit d’une vérité artificielle pour fonder certaines de ses règles sur celle-ci. Ensuite, au niveau de la détermination des droits de la personnalité : apparaissent principalement le problème de la recherche des origines — où parfois le droit occulte certaines vérités — et celui de la divulgation de la vérité au patient par le médecin.

EN :

The discovery of truth and the law of persons is the occasion of numerous conflicts. First in so far as the determination of the status of persons is concerned (transsexualism, new reproductive technologies) law sometimes prefers to set its rules on an artificial truth rather than on biological reality. Second at the level of the determination of personality rights, there appear to be conflictual situations with respect to the search for biological origins where law sometimes brides the truth and with respect to the divulgation of the truth between physician and patient.

FR :

La protection des renseignements personnels ainsi que le droit de l’individu d’être informé de l’existence des données nominatives dans les dossiers le concernant mettent en relief deux grands principes : le droit à la vérité et le droit à la vie privée. La recherche des origines biologiques dans le cas de l’adoption et aujourd’hui dans le cadre des nouvelles technologies de la reproduction s’avère particulièrement problématique. La relation médecin-patient témoigne aussi des changements quant à l’étendue des renseignements à communiquer avant une intervention médicale et quant à la confidentialité des données hautement personnelles comme dans le cas du SIDA. L’auteur souligne l’importance d’effectuer des études sur l’impact de telles révélations sur la personne concernée ou sur sa famille ou son entourage dans le cadre des nouvelles techniques de reproduction ou des maladies transmissibles avant d’utiliser ces informations hautement personnelles et intimes comme les vecteurs et le moteur d’une révolution sociale en quête d’une société plus ouverte.

EN :

The protection of personal information as well as the right of an individual to be informed of the existence of identifying data in files concerning him brings into question two basic principles: the right to information and the right of privacy. The search for one's biological origins in the case of adoption as well as recently in the context of the new reproductive technologies is particularly problematic. The physician-patient relationship has also seen changes as to the amount of information to be communicated prior to medical treatment and with respect to the confidentiality of such highly charged information as is the case with AIDS. The author stresses the importance of evaluating the impact of the communication of such information on the patient or his family or friends in the context of reproductive technologies or communicable diseases before exploiting them as the means of effecting social change in the search for a more open society.

FR :

À partir du moment où la vérité biologique n’est plus unique, le droit, dont l’objectif ultime est de vouloir faire triompher celle-ci ne sait plus que faire. Bouleversement total des notions séculairement acquises où l’interrogation en droit civil de la filiation tenait essentiellement à savoir qui était le père. Mais cette segmentation de la biologie pose également problème dans les constituantes mêmes de la personne lorsqu’elle se mêle de modifier, au moins extérieurement, l’être humain. L’auteur étudie dans une première partie la procréation « éclatée » : insémination artificielle, fécondation in vitro et transfert d’embryons, mère porteuse, pour aborder, en deuxième lieu, la sexualité « éclatée » ou le transsexualisme.

EN :

Once there is no longer a unique biological reality, the law cannot attain its ultimate goal of upholding that reality, and it finds itself at a loss. The time-honoured concepts whereby civil law filiation was determined essentially on the basis of who the father was has been time shattered. As well, this biological segmentation becomes problematical for the very components of personality, at least externally when it becomes involved in altering human beings. The author first examines new forms of procreation: artificial insemination, in vitro fertilization and embryo transfer, and surrogate motherhood; she then discusses transsexualism.

FR :

Le texte cherche à expliciter comment s’articule juridiquement le concept de liberté d’expression au Canada. On en voit d’abord la signification traditionnelle et la protection que lui accordent la constitution formelle du pays et le droit statutaire. On s’interroge ensuite sur les principales limites juridiques que les parlements imposent à cette valeur, que ce soit dans le cadre du droit criminel (sédition, obscénité, propagande haineuse, droit à un procès équitable) ou du droit civil (droit à la vie privée, diffamation). On se demande enfin si les parlements sont libres de multiplier à leur guise les limites juridiques à la liberté d’expression ou si, au contraire, ils ont une obligation de prendre des moyens pour la protéger, en légiférant par exemple sur la confidentialité des sources journalistiques, l’accès à l’information gouvernementale et l’accès aux médias.

EN :

The paper aims to articulate in juridical terms the notion of free speech in Canada. This notion is examined in light of its traditional significance along with the constitutional and statutory protections afforded to it. The principal legal limitations to this right within the framework of the Criminal law (sedition, obscenity, hate propaganda, right to a fair trial) or the civil law (right of privacy, defamation) are then reviewed. Finally, the question as to whether parliaments are free to increase the number of restrictions to the right of free speech, or whether, on the contrary, they have the duty to adopt measures designed to ensure the protection of this right through legislation on the confidentiality of journalistic sources, access to government information and access to the medias is raised.

FR :

Le thème de la vérité et l’État doit être traité tant dans l’optique de la vérité de l’information qui est fournie à l’État que dans celle de la vérité que celui-ci diffuse.

Au chapitre du droit de l’État à la vérité, sera examinée la question de la nature véridique de l’information fournie à l’État de même que celle générée par l’État par le biais de ses divers appareils de connaissance. Des mécanismes juridiques bien définis encadrent cette activité de connaissance de l’État et assurent le respect, dans l’intérêt public, de la conformité de l’information de l’État à la vérité.

À l’égard du droit à la vérité de l’État, la situation paraît différente puisqu’en dehors du droit commun, il ne semble pas y avoir, à toutes fins pratiques, d’encadrement juridique visant à assurer que l’information diffusée, volontairement ou non, par l’État soit conforme à la vérité, les mécanismes de contrôle de l’absence de vérité se situant davantage au niveau politique.

Il faut donc conclure qu’en droit canadien, le droit de l’État à la vérité ne semble donc faire aucun doute et que le système juridique canadien veille amplement à sa réalisation. Par contre, le droit à la vérité de l’État, au delà du simple accès à la connaissance, est beaucoup moins certain.

EN :

The theme of the Truth and the State must be discussed from both the perspective of the truth of the information furnished to the State and that of the truth of the information it disseminates.

Within the right of the State to the truth, the question of the truthfulness of the information furnished to the State as well as that gathered by the State through its various information-gathering apparatus will be examined. Well-defined legal mechanisms regulate this information activity of the State and garantee the respect, in the public interest, of the truthfulness of the information of the State.

With regard to the right to the truth from the State, the situation seems different, since apart from the common law, there seems to be no legal framework aimed at insuring that the information disseminated, voluntarily or not, by the State be consistent with the truth, the control mechanisms of the absence of truth being located at a more political level.

It must be concluded that in Canadian law, the right of the State to the truth exists without doubt, and that the Canadian legal system amply provides for its realization. On the other hand, the right to the truth from the State, over the simple access to information, is much less certain.

FR :

Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête.

En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée.

Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel.

Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.

EN :

The purpose of this study is to show how civil procedure legislation intends to favour the search for truth by 1° establishing rules concerning the instituting of a judicial recourse, 2° the administration of evidence in court and 3° the right to full disclosure of evidence prior to the trial.

Concerning the instituting of a judicial recourse, the author, after having emphasized the obligation of sincerity imposed to the parties by law in the drafting of the procedural act of contestation, studies more particularly the new recourse under section 75.1 C.c.p. which permits a party to motion the court to reject a suit or defence that is obviously unfounded.

In the second section of his study pertaining to the administration of evidence, the author discusses the following rules: the public nature of the hearing, a party’s right to be present during the interrogation of all witnesses, the role of parties during interrogation, the reopening of the hearing, the revocation of judgment due to new evidence and the possibility of introducing new evidence in appeal.

In the third section, the author studies the different recourses which permit parties to have access to information regarding the suit, withheld by the other side or even a third party. His analysis focusses mainly on the new «regime» of examination on discovery and summoning for the production of documents.

FR :

Le 6 novembre 1985, un groupe de guérilleros du M-19 prirent d’assaut le Palais de justice de Bogota en Colombie. Il y avait presque 350 personnes à l’intérieur incluant des juges de la Cour suprême de justice et du Consejo de Estado (Conseil d’État). Les juges furent pris en otages et pour leur libération, les guérilleros du M-19 exigèrent l’implantation d’un dialogue de paix, et l’approbation de réformes agraire et urbaine, entre autres améliorations.

La réponse du gouvernement à l’assaut du Palais de justice et aux « demandes armées » de la guérilla fut d’une violence spectaculaire. Le dialogue fut rejeté et l’on exigea des guérilleros une capitulation inconditionnelle.

Les chars d’assaut enfoncèrent les portes du Palais de justice tirant aveuglément de toute part plutôt que d’utiliser une stratégie de sauvetage moins brutale. Des roquettes tirées de l’extérieur firent sauter l’édifice, et le résultat dramatique fut que 100 personnes y perdirent la vie tuées ou brûlées, et 11 autres quittèrent l’édifice, escortées par la police, et furent déclarées « disparues ».

Cet essai traite d’un problème de choix entre deux maux; plus particulièrement le choix politique et humain entre la défense légitime de la vie d’innocentes victimes, et la défense légitime des institutions.

Les institutions démocratiques, doivent-elles être mises de côté afin de protéger le droit à la vie et d’éviter les conséquences politiques et sociales d’une attaque terroriste ?

EN :

On November 6, 1985, a group of M-19 guerrillas seized the Supreme Court House in Bogota, Colombia. In the building were almost 350 persons including judges of the Supreme Court of Justice and of the Consejo de Estado (State Council). The judges were taken as hostages and for their liberation, the M-19 guerrillas requested the implementation of the peace dialogue, and the approval of the agrarian and urban reforms, amongst other social improvements.

The government's response to the seizure of the Court House and to the «armed demands» of the guerrilla was spectacularly violent. The dialogue was rejected and the guerrillas were asked for unconditional surrender.

Tanks broke down the doors of the Court House shooting crazily in all directions instead of using a less brutal rescue's strategy. Rockets fired from outside blew up the building, and the dramatic result was that 100 people lost their lives shot or burnt, and 11 more who abandonned the building, escorted by the police, were declared «missing».

This paper raises the question of the less social evil, that is, the political and human choice between the legitimate defence of life of innocent victims, and the legitimate defence of the institutions.

Should the democratic institutions be temporarily suspended in order to protect the right of life and to avoid the political and social side effects of a terrorist attack?