Le recours aux conventions fiscales internationales comme remède à la double imposition : bref survol de la pratique canadienne

Résumé

La double imposition des revenus et du capital constitue un obstacle certain au commerce international et aux investissements. Afin de prévenir ou de corriger les problèmes résultant de cet obstacle, les États ont recouru à la négociation de conventions fiscales. Le Canada n’a pas fait exception à la règle puisqu’au 1^er août 1987, 45 conventions fiscales étaient en vigueur. L’objectif du présent article est de faire le point sur les aspects importants des conventions fiscales canadiennes, à partir de leur négociation jusqu’à leur administration.

Abstract

The double taxation of income constitutes a barrier to international trade and investments. In order to prevent or to remedy the problems resulting from this barrier, States use to negotiate double taxation conventions. Double taxation conventions have also been negotiated by Canada. As of August 1, 1987, 45 double taxation conventions were in force in Canada. The main purpose of this article is to overview the main aspects of the Canadian double taxation conventions from their negotiation to their administration.