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Chronique de législation

Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution

  • Gilles Létourneau

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  • Gilles Létourneau
    Vice-président de la Commission de réforme du droit du Canada

Couverture de Volume 19, numéro 1, mars 1988, p. 5-302, Revue générale de droit

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