Le droit d’un tiers à la garde d’un enfant : l’affaire Vignaux-Fines c. Chardon, [1987] 2 R.C.S. 244 - Pratte, Marie (Revue générale de droit, 1988)
Le 17 septembre dernier, la Cour suprême a rendu une décision fort intéressante en matière de garde d’enfant. Contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel du Québec, elle a jugé qu’en l’absence d’un motif grave imputable au titulaire de l’autorité parentale, le critère de l’intérêt de l’enfant mentionné à l’article 30 C.c.B.-C. permettait d’attribuer la garde d’un enfant à un tiers. Cette décision est importante. Elle démêle des confusions en matière de garde et d’autorité parentale et rappelle l’inutilité de certaines distinctions qu’on avait fini par croire indispensables.