Volume 19, numéro 3, septembre 1988

FR :

La garde conjointe est un phénomène de plus en plus répandu, mais encore contesté. Ce texte retrace l’origine de la notion, analyse les mérites de cette forme de garde et s’interroge sur l’opportunité du concept en droit civil québécois.

EN :

Joint custody is a growing, but still contested practice. The present paper describes the evolution of this notion, provides an analysis of the merits of this form of custody and questions the advisability of this concept in Quebec Civil Law.

FR :

La personne qui règle un litige à l’amiable entend parfois recouvrer la somme qu’elle débourse. Ainsi, la caution peut réclamer le montant de la transaction au débiteur principal. Le débiteur solidaire qui transige avec le créancier peut réclamer la part de ses codébiteurs. Ces deux recours constituent des cas de subrogation légale. La prescription n’est donc pas acquise; elle a été interrompue par l’action du créancier. Dès lors, la créance transmise par le mécanisme de la subrogation pourra être recouvrée d’un autre débiteur. Le subrogé devra démontrer l’existence et l’étendue de cette créance. De plus, le créancier pourra parfois être préféré au subrogé pour le solde qui lui est dû. Même si une remise de la dette a eu lieu, les deux recours peuvent coexister, ce qui suppose qu’il n’y ait pas novation. Enfin, dans certaines hypothèses, la subrogation ne peut avoir lieu, quoiqu’une tierce personne soit tenue d’indemniser la personne qui transige. La jurisprudence nous conduit cependant au même résultat : celui qui transige ne pourra recouvrer plus que ce qu’il aurait obtenu sans régler le litige. Il devra faire la preuve de l’existence de la créance et démontrer que le montant de ses pertes n’aurait pas été moins élevé en l’absence de transaction.

EN :

A litigant who settles out of court may hope to recover from a third party the monies paid in settlement. Thus, a surety may want to recover the amount of the settlement from the principal debtor. A joint debtor who negociates an agreement may sue his codebtor for his share. These two actions are forms of legal subrogation. Prescription is not a problem here, because the running of the time period has been interrupted by the creditor's action. A debt transferred by way of subrogation can be recovered from another debtor; the subrogated person will be required to prove the existence of the debt, as well as the amount for which the debtor may be held liable. Moreover, the creditor may want to recover the balance of the debt. In such a case, he will have priority over the subrogated person. Even when a release occurs, the two claims can coexist, assuming no novation of the debt. Lastly, in certain situations where there is no subrogation, a third party may be required to indemnify the person who settles out of court. In such a case, courts will only allow the person who settles to recover the amount he would have been entitled to receive. He will be required to show that the extent of his losses would either have been the same or greater if the case had proceeded.

FR :

Nul besoin d’être spécialisé en droit du travail pour comprendre, à la lecture des articles 122, paragraphe 1° de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) et 15 du Code du travail (L.R.Q., c. C-27), que la notion d’« exercice d’un droit » qui y est stipulée jouit d’une importance déterminante.

Faisant suite à une récente décision de la Cour d’appel du Québec, le présent texte vise à examiner si le salarié congédié suite à une réclamation monétaire découlant de la convention collective qui le régit peut invoquer ce motif à titre d’exercice d’un droit au sens des dispositions précitées.

EN :

There is no need to specialize in labour law to understand that the expression “exercises a right” mentioned in An Act Respecting Labour Standards (R.S.Q., c. N-1.1) section 122(1) and the Labour Code (R.S.Q., c. C-27) section 15 has a determinant importance.

Following a recent judgment rendered by the Québec Court of Appeal, the purpose of this paper is to examine if an employee dismissed after making a monetary reclamation based on his collective agreement can be entitled to invoke that motive as an exercise of a right awarded by the abovementioned dispositions.

FR :

L’exposé qui suit n’a aucunement la prétention de présenter une vue complète sur le sujet. L’auteur a voulu y faire part de quelques observations qui reflètent le fruit de son expérience, en faisant appel aux éléments d’information qu’il possède sur l’état de la question au Canada, aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Le caractère fragmentaire de ces informations impose nécessairement des contraintes qui ne permettent pas de dépasser les limites d’un tour d’horizon général. Par ailleurs, l’analyse contenue dans ces lignes ne concerne que l’enseignement du droit d’auteur tel que dispensé dans les facultés de droit. Elle ne touche d’aucune façon à d’autres manières de divulguer cette matière dans le cadre d’enseignements dits spécialisés ou techniques.

EN :

The purpose of this paper is not to offer a complete analysis of the matter. The author wants to share some observations that reflect his experience and information he holds in relation to the situation prevailing in Canada, the United States and the United Kingdom. However, the fragmentary character of the information forces us to only a general examination of the subject. Furthermore, the objective of the article is not to provide information to more specialized or more technical teaching programs but rather to supply information that is related to law teaching as taught in law faculties.

FR :

La violence qui jadis évoquait l’horreur s’est au fil des ans développée une facette récréative et s’est infiltrée progressivement dans le domaine du sport qui compte pour une partie importante des activités de loisir. La société canadienne n’a malheureusement pas échappé à ce phénomène. Le hockey, ce sport adulé des Canadiens, offre un exemple regrettable d’infiltration de la violence récréative, violence à la fois néfaste, pernicieuse et prompte à l’escalade. À cause de l’ampleur du phénomène et des coûts sociaux qui en découlent, une prise de conscience individuelle et collective apparaît comme un véritable prérequis à l’adoption de mesures correctives efficaces. Les moyens traditionnels de contrôle et de prévention tels le droit sportif, le droit civil et le droit pénal n’ont pas produit les résultats escomptés et, de toute façon, ne sont destinés à servir que des fins précises et limitées. La province de Québec a innové en créant une Régie de la sécurité dans les sports. Cet organisme public indépendant s’est vu conféré des fonctions conseil, d’assistance, d’éducation, de contrôle, d’information ainsi que d’analyse et recherche.

À ces fins la Régie a été dotée de pouvoirs d’inspection des centres sportifs et de l’équipement utilisé, d’émission de permis aux promoteurs d’activités sportives, d’adoption et d’approbation de règlements de sécurité tant pour les spectateurs que les participants et de pouvoirs d’enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité des personnes lors de la pratique d’un sport.

Après un début lent dû à la phase laborieuse d’implantation administrative et de pénétration du milieu, la Régie s’est impliquée auprès de la population et du réseau scolaire par des campagnes publicitaires et d’information visant à promouvoir la sécurité et l’esprit sportif dans la pratique des sports. Elle s’est associée aux diverses fédérations sportives dans l’analyse et la révision de la réglementation applicable aux sports et aux loisirs afin de prévenir les accidents.

L’action concertée de la Régie et des intervenants des milieux sportifs et récréatifs ont contribué grandement à la « responsabilisation » individuelle et collective en cours et devrait, à moyen et à long terme, permettre au sport de revenir à son but principal, c’est-à-dire favoriser le développement harmonieux du corps et de l’esprit ainsi que la recherche d’un équilibre entre ces deux composantes humaines ou mieux encore, selon l’idéal rêvé de de Coubertin, apporter le calme, la philosophie, la santé et la beauté.

EN :

Acts of violence that would have been considered horrifying in an earlier age have, over the years, acquired a recreational dimension and have progressively infiltrated the world of sport, which makes up a significant part of recreational activities generally. Unfortunately, Canadian society has not escaped this phenomenon. Hockey, which is the most beloved sport of Canadians, provides an unfortunate example of this infiltration of violence into recreation, violence which is prejudicial, pernicious and prone to escalation. Because of the magnitude of this phenomenon and the social costs involved, we must become individually and collectively self-conscious of it before we can adopt effective remedies. Traditional means of supervision and control, such as sport law, civil law and criminal law, have not produced the expected benefits and, in any case, are designed to serve specific and limited purposes. The province of Québec responded innovatively in creating a Régie de la sécurité dans les sports. The functions of this independent public Board are to advise, assist, educate, control, inform and do research to ensure safety in sports.

To that end, the Board possesses the power to inspect sports centers and their equipment, issue licences to promoters of sports activities, adopt and approve safety regulations both for spectators and participants and hold public inquiries on any matter likely to endanger the safety of persons engaged in sports activities.

After a slow start due to the administrative difficulties involved in establishing the Board and penetrating the world of sport, the Board reached the population and the school system through information and advertising campaigns on safety and fair play in sports. It helped the various sports federations to review and amend their regulations relating to sports and recreational activities in order to prevent accidents.

The concerted action of the Board and those involved in sports and recreational activities has contributed greatly to the present individual and collective awareness of these issues and should, in the mid- and long-term, restore the principal aim of sport, that is to say, to encourage the harmonious development of the body and the mind along with the search for a balance between these two human components, or even better, according to de Coubertin’s ideal, to bring to the nation peace, philosophy, health and beauty.