Volume 19, numéro 4, 1988

EN :

The objective of this paper is to alert Bench and Bar to the cutting edge of tomorrow’s arguments in Family Law. The dichotomy between law in theory and law in action is underlined, and practical hints are offered to lawyers concerning the proper management of a family law file.

Substantive legal issues are also addressed with specific regard to current controversies concerning spousal support orders under the Divorce Act, 1985, (S.C. 1986, c. 4). The popular notion that this Act introduced only cosmetic changes is challenged and the significance of the rulings of the Supreme Court of Canada in Pelech, Richardson and Caron is addressed in some detail. Particular attention is paid to the effect of prior agreements on spousal and child support claims under the new Divorce Act.

The conduct of the parties is viewed from a realistic as well as a doctrinal perspective and the role of fixed term spousal support orders is briefly analysed.

The blending of theory and practice should prove that there is much to be said for the proposition that “each case depends on its own facts” and one of these facts is the philosophical approach of the particular judge to marriage, divorce and ongoing spousal support after the judicial termination of marriage.

FR :

L’objet de ce travail est de sensibiliser les avocats et les tribunaux aux subtilités des futurs arguments en droit de la famille. La dichotomie entre la loi en théorie et la loi en pratique y est soulignée, et des suggestions utiles sont offertes aux avocats concernant la bonne administration d’un dossier en droit de la famille.

Des points légaux substantifs sont aussi abordés de façon spécifique relativement aux controverses courantes concernant les ordonnances alimentaires selon la Loi sur le divorce, 1985, (S.C. 1986, c. 4). Le concept populaire voulant que cette loi n’apporte que des changements superficiels est remis en question et l’enseignement de la Cour suprême dans Pelech, Richardson et Caron y est analysé. On porte une attention particulière aux effets d’ententes antérieures concernant les demandes de pensions alimentaires eu égard à la nouvelle Loi sur le divorce.

La conduite des parties est examinée tant d’un point de vue réaliste que d’un point de vue doctrinal et le rôle des modalités prédéterminées d’ordonnances alimentaires y est analysé brièvement. La fusion entre la théorie et la pratique devrait démontrer qu’il y a beaucoup de vérité à l’énoncé « each case depends on its own facts » (chaque cas est un cas d’espèce) et que l’un de ces faits est l’approche philosophique d’un juge en particulier envers le mariage, le divorce et la continuation du soutien alimentaire après la cessation du mariage.

FR :

La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doit rester autant que possible soustraite à l’intervention de l’État. La Charte canadienne des droits et libertés vient constitutionnaliser cette autonomie. Cependant, la famille n’est pas une entité propre qui se verrait reconnaître des droits autonomes, mais plutôt une association intime de plusieurs individus, dont chacun possède, outre les droits qu’il partage avec les autres membres de la famille, ses propres droits. Aussi l’État doit-il traditionnellement arbitrer entre ces droits contradictoires en intervenant par ses organes législatifs et judiciaires. Avec l’entrée en vigueur de la Charte, le rôle des tribunaux prend plus d’importance et empiète sur celui du législateur dans l’élaboration même du droit familial. Dans la présente étude, l’auteur tente d’évaluer, en s’inspirant de la jurisprudence constitutionnelle des États-Unis, l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille en vigueur au Québec. L’article 7 de la Charte garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ». Il pourra être invoqué, à la fois par les parents et les enfants, pour revendiquer le droit de fonder une famille, de procréer ou, au contraire, de ne pas procréer, et pour garantir le maintien et l’intégrité des liens familiaux. Il peut également servir à protéger l’exercice de l’autorité parentale contre l’intervention indue de l’État; cependant, cette autorité est susceptible de rentrer en conflit avec le droit des enfants de prendre eux-mêmes, à mesure qu’ils grandissent, les décisions importantes pour leur vie et leur avenir. Quant à l’article 15 de la Charte, il contient les droits à l’égalité. Dans le cadre de la famille traditionnelle, les réformes législatives des dernières années ont créé une égalité juridique quasi parfaite entre époux et entre enfants. Par contre, l’égalité entre la famille légale et l’union de fait, pour autant qu’elle est considérée comme souhaitable, est loin d’être réalisée. Enfin, l’auteur évoque certains problèmes soulevés par l’union homosexuelle.

EN :

To the extent that the family constitutes for its members a sphere of freedom and autonomy, it should be protected from State intervention as much as possible. The Canadian Charter of Rights and Freedoms provides constitutional recognition of this autonomy. The family is not, however, a specific entity upon which rights have been conferred, but rather an intimate association of a number of individuals, each of whom has his or her own rights as well as those shared with other family members. The State has traditionnally mediated these conflicting interests through legislative and judicial intervention. With the coming into force of the Charter, the courts are assuming more importance and are taking over the role of the legislature in the very development of family law. In this study, the author attempts to assess the impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Quebec family law by drawing on the constitutional jurisprudence of the United States. Section 7 of the Charter guarantees the “right to life, liberty and the security of the person” and may be invoked by parents and children alike, in order to claim the right to establish a family and to bear children or not, and to guarantee the preservation and integrity of family ties. This section can also be used to protect the exercise of parental authority against undue State interference; however, this authority may come into conflict with the right of children, as they mature, to make important decisions about their lives and futures. Section 15 of the Charter deals with equality rights. Recent legislative reforms have created almost complete equality between spouses and between children. On the other hand, equality between the legal family and common-law marriages is far from being attained. The author also touches upon some of the questions raised by the situation of homosexual couples.

FR :

Après avoir identifié les principaux éléments à considérer lors du choix d’une structure légale pour réaliser une coentreprise à l’étranger, l’auteure présente les diverses possibilités juridiques offertes aux coentrepreneurs. Elle analyse d’abord les coentreprises purement contractuelles, pour ensuite traiter de celles qui prennent une forme statutaire connue, insistant sur les particularités propres à chaque structure et faisant ressortir les avantages et inconvénients de chaque alternative pour les partenaires.

EN :

After identification of the principal elements to consider when choosing a legal structure for the realization of a foreign joint venture, the author introduces the different juridical possibilities offered to the cocontractors. She analyzes purely contractual joint venture and also those which take a known statutory form, insisting on the own particularities of each structure and emphasizing the advantages and inconveniences of each alternative for the partners.

EN :

This article deals with a Guide prepared by the United Nations Economic Commission for Europe concerning east-west joint ventures. The publication focusses on the issues arising in the establishment and operation of east-west joint ventures in those European members countries of the Council for Mutual Economic Assistance (CMEA) which now allow this form of industrial co-operation in their respective territories — namely, Bulgaria, Czechoslovakia, Hungary, Poland, Romania and the Soviet Union. In parallel with that Guide, the author exposes the importance and the contents of the contract itself with its main provisions.

FR :

Cet article est consacré au Guide préparé par la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies, sur les coentreprises (joint ventures) est-ouest. Cette publication expose les principales questions soulevées par l’installation et l’opération d’une coentreprise est-ouest chez les pays européens membres du Conseil d’Assistance Économique Mutuelle (CAEM) qui permettent maintenant cette forme de coopération industrielle sur leur territoire, soit la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et l’Union Soviétique. En parallèle avec ce Guide, l’auteur explique l’importance et le contenu du contrat de coentreprise et analyse ses principales dispositions.

EN :

“Joint venture” or consortium is studied in this conference in regard to its implications in Canada and abroad. Its legal environment is analysed especially abroad where it involves two jurisdictions, domestic and foreign. In the context of project joint ventures, the relationships of the parties among themselves and with third parties are discussed in some detail. A joint or separate liability is considered. Finally, the essential criteria for a joint venture agreement are presented in order to guide the participants, with a word on business ethics.

FR :

La coentreprise (joint venture) ou consortium est étudiée dans cette conférence en regard de son implication au Canada et aussi à l’étranger. Son environnement juridique est analysé, spécialement où deux juridictions, l’une locale et l’autre étrangère, se côtoient. Dans le contexte des projets de coentreprises, les relations des parties, entre elles-mêmes et avec les tiers, y sont étudiées. On y considère également la possibilité d’une responsabilité partagée ou séparée. Finalement les critères essentiels pour un accord de groupements momentanés sont présentés, avec un mot sur l’éthique professionnelle, de façon à guider les participants.

EN :

Joint ventures invariably encounter with changes in circumstances and conditions that may either frustrate the original goals of the joint venturers or render the undertaking unprofitable or unmanageable. That is why there are no more important provisions of the joint venture agreements than those which govern its termination.

Relating to those provisions, the author will refer to considerations that will apply whatever the form of the joint venture.

FR :

Les contrats de coentreprise (joint venture) et leur exécution recèlent beaucoup de difficultés, indécelables à prime abord, qui peuvent soit rendre l’entreprise non profitable, soit frustrer les cocontractants de leurs objectifs initiaux. Pour cette raison, les clauses les plus importantes dans un contrat de ce genre sont celles qui gouvernement sa cessation.

Relativement à ces clauses, l’auteur nous fait part de conseils qui pourront s’appliquer quelle que soit la forme de l’entreprise.

FR :

L’organisation judiciaire québécoise a subi une transformation majeure l’été dernier par la fusion de la Cour provinciale, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour des sessions de la paix en un seul tribunal : la Cour du Québec. L’auteur décrit les grandes lignes de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives en vue d’instituer la Cour du Québec (L.Q. 1988, chapitre 21 ) et la situe dans un contexte global de réforme judiciaire au Québec où s’annoncent d’autres réformes, notamment en ce qui concerne les cours municipales et les tribunaux administratifs.

EN :

The Quebec judiciary organisation has undergone last summer, a major transformation by the merger of the Provincial Court, the Youth Court and the Court of the Session of the Peace into one Court: The Court of Quebec.

The author outlines the major points of An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec (L. Q. 1988, c. 21), and places it within a global context of judiciairy reform in Quebec where other reforms are in the making, particularly that which concerns the Municipal Courts and the Administrative Courts.

FR :

Ce texte cherche à cerner l’étendue de la compétence législative provinciale sur la moralité publique. La difficulté vient du fait que la Loi constitutionnelle de 1867 attribue au Parlement fédéral une compétence exclusive en matière de droit criminel. Il s’agit ainsi de voir jusqu’où les provinces et les municipalités peuvent réglementer des sujets tels la prostitution, les revues érotiques, les salons de massage, etc., sans empiéter sur la compétence fédérale.

EN :

This text aims at determining the scope of provincial legislative competence on matters relating to public morality. A major difficulty encountered results from the fact that under the Constitution Act 1867, the federal Parliament enjoys an exclusive jurisdiction in matters of criminal law. The present study explores to what extent the provinces and municipalities can regulate matters relating to prostitution, erotic magazines, massage parlours, etc., without infringing upon federal powers.

EN :

The Charter was introduced at a time when there was no real demand for its existence. In this article, the author reviews the origin of the Charter and examines the impact on labour law of the initial decisions rendered by our Courts. He examines more particularly some of the first Charter decisions emanating from the Supreme Court of Canada. He writes that the Charter may have a damaging effect on labour law especially in relation to the right to strike and to picket. He concludes that the Charter is ill-suited for use in the labour relations domain.

FR :

La Charte est entrée en vigueur à un moment où vraiment personne ne la souhaitait. Dans cet article, l’auteur examine les origines de la Charte et son impact sur les premières décisions rendues par nos tribunaux en matière de relations de travail. Il examine plus particulièrement quelques décisions de la Cour suprême. Il émet l’opinion que la Charte ne peut que nuire au droit du travail, particulièrement en ce qui concerne le droit de grève et le piquetage. Il conclut que la Charte n’est pas le remède approprié pour améliorer le climat qui existe en relations de travail.

EN :

This paper discusses the ability of an inferior tribunal to declare invalid a law it has the duty to apply as being contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. It deals with the implications created by these important legislative changes and their effect upon the powers of an inferior tribunal. A brief discussion upon the power prior to these amendments is undertaken to better place the issue in its current context.

FR :

Cet article traite des pouvoirs qu’a un tribunal inférieur, de déclarer l’invalidité d’une loi qu’il a le devoir d’appliquer parce que contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L’auteur étudie notamment les conséquences de l’avènement des chartes sur les pouvoirs des tribunaux inférieurs. Un bref rappel de la situation qui prévalait avant l’adoption de ces amendements permettra de bien situer le débat dans son contexte actuel.

FR :

La construction européenne remonte déjà à plusieurs années et plus d’une convention et traité furent élaborés afin d’unifier leurs efforts. Sous l’Europe des Six, nous avons vu naître la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A.), la Communauté européenne de L’Énergie atomique (C.E.E.A., Euratom) et la Communauté économique européenne (C.E.E., Marché commun).

Aujourd’hui, les efforts sont concentrés à l’élaboration de L’Acte Unique Européen. Le but poursuivi est l’établissement des Douze ou, sous un autre nom, les États-Unis d’Europe. La philosophie de cet Acte est claire : les communautés européennes et la coopération politique européenne ont pour objectif « de contribuer ensemble à faire progresser concrètement l’union européenne ».

On retrouve également dans cet Acte une nouveauté : pour la première fois, le Conseil européen aura un fondement juridique. Il y aura également d’importantes modifications au niveau de la fonction de la Cour de justice.

On assistera à de profondes modifications à l’intérieur des territoires faisant partie de l’Acte. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux fait partie des innovations. En somme, un espace sans frontières intérieures qui regroupe sous un même chapiteau plusieurs pays ayant des objectifs communs. L’Acte unique est l’accessoire leur permettant d’atteindre cet objectif.

EN :

The reconstruction of Europe already goes back many years and more than one convention and treaty were worked out in order to unify their efforts. Under the Europe of the Six, we saw the birth of the European Coal and Steel Community (E.C.S.C.), the European Atomic Energy Community (E.A.E.C., Euratom) and the European Economic Community (E.E.C., Common Market).

Today’s efforts are concentrated on the elaboration of the Single European Act. The goal is the foundation of the Twelve or, under another name, the United States of Europe. The philosophy behind this Act is clear : the european communities and the european political cooperation have the objective “of contributing together towards the advancement of a concrete european union”.

We also find an innovation in this Act : for the first time, the European Council will have a legal foundation. There will also be important modifications at the Court of Justice level.

We will see vast modifications within the territories involved under the Act. The free movement of goods, people, services and capital is part of these innovations. In short, space without internal boundaries which gather under the same roof many countries having common objectives. The Single Act is the tool permitting them to reach this goal.

FR :

Le droit naturel est un sujet qui déjà depuis longtemps préoccupe les philosophes. L’auteur nous propose dans son essai Droit naturel et le droit des gens une analyse de la théorie générale du droit naturel exposée par J. Maritain. Ce texte l’oblige à passer en revue les divers processus de connaissance mis en oeuvre dans l’élaboration des multiples préceptes du droit naturel. Dans un premier volet l’auteur se laisse guider par les écrits de Paul E. Sigmund commentant cette doctrine, puis il examine dans un deuxième volet certains points suggérés par sa présentation.

EN :

Natural justice is a subject which has preoccupied philosophers for many years. The author in his essay Droit naturel et le droit des gens proposes an analysis of the general theory of natural justice exposed by J. Maritain. This text obliges him to revise the various methods leading knowledge, set forward in the elaboration of the multiple precepts of natural justice. Firstly, the author is guided by the works of Paul E. Sigmund who comments this doctrine, and secondly he examines certain premisses suggested in his presentation.

EN :

Alarmed by the notorious inaccuracy of “traditional” bilingual and multilingual legal dictionaries, legal lexicographers began experimenting with new methods of improving user reliability about 15 years ago. Analyzing numerous bilingual and multilingual legal dictionaries of various languages (combinations of English, French, German, Spanish, Italian, Dutch and Chinese), the author claims that one can now speak of a special methodology of legal lexicography which has set new standards for the future.

Focusing on the problems of interlingual transfer in the field of law, the author deals with the problem of equivalence, pointing out that, in the majority of cases, the functional equivalents of different legal systems are only partially equivalent. This has led to the need to measure the degree of their equivalence in order to determine their acceptability in dictionary entries. For this purpose, methods of comparative conceptual analysis can be used. Moreover, bilingual legal dictionaries are now equipped with a more or less elaborate documentary apparatus including definitions of both the source term and its equivalent, contextual data and geographic information on the usage of target language variants.

In conclusion, the question is raised as to the role of dictionaries in the standardization of legal terminology at the national level (Canada), the regional level (EEC, CMEA) and at the international level (UN).

FR :

Les dictionnaires juridiques bilingues et plurilingues de type « traditionnel » présentent des lacunes notoires. C’est pourquoi les lexicographes essaient, depuis une quinzaine d’années, de trouver de nouvelles méthodes de travail afin d’améliorer le crédit de ces dictionnaires. L’auteur analyse nombre de dictionnaires juridiques bilingues et plurilingues (combinaisons des langues : anglais, français, allemand, espagnol, italien, hollandais et chinois) et arrive à la conclusion que l’on peut aujourd’hui parler d’une méthodologie spéciale de lexicographie juridique qui pose de nouvelles règles pour l’avenir.

L’auteur se concentre sur le transfert interlingual dans le domaine du droit et traite surtout des problèmes posés par l’équivalence pour souligner que les équivalents fonctionnels de différents systèmes juridiques ne sont, dans la plupart des cas, que des équivalents partiels. Le degré de leur équivalence doit dès lors être mesuré, afin de déterminer si ces termes peuvent être utilisés dans des dictionnaires. À cette fin, les méthodes d’analyse conceptuelles et comparatives peuvent être utilisées. De surcroît, les dictionnaires juridiques bilingues contiennent maintenant un appareil documentaire plus ou moins élaboré qui donne des définitions du terme de la langue de départ et de son équivalent, des informations sur le contexte et la géographie concernant l’utilisation des variantes de la langue d’arrivée.

L’auteur conclut par quelques remarques concernant le rôle que jouent les dictionnaires dans l’harmonisation et la standardisation de la terminologie juridique sur le plan national (Canada), régional (CEE, CAEM) et international (ONU).