Résumés
Abstract
This paper discusses the ability of an inferior tribunal to declare invalid a law it has the duty to apply as being contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. It deals with the implications created by these important legislative changes and their effect upon the powers of an inferior tribunal. A brief discussion upon the power prior to these amendments is undertaken to better place the issue in its current context.
Résumé
Cet article traite des pouvoirs qu’a un tribunal inférieur, de déclarer l’invalidité d’une loi qu’il a le devoir d’appliquer parce que contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L’auteur étudie notamment les conséquences de l’avènement des chartes sur les pouvoirs des tribunaux inférieurs. Un bref rappel de la situation qui prévalait avant l’adoption de ces amendements permettra de bien situer le débat dans son contexte actuel.
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