Volume 20, numéro 1, 1989

FR :

Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter si leur débiteur normal n’y consent pas, le juge renforce à la fois l’efficacité de ses décisions et l’autorité de ses interventions. Cette évolution intéresse les matières aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privée (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procédure civile). Ces injonctions de faire sont très souvent prononcées par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en état », le juge des référés, le tribunal d’instance.

Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent être exécutées, et si elles ne portent pas gravement atteinte à la liberté individuelle ou à la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un équilibre délicat est donc recherché entre ces intérêts contradictoires. De même, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’États étrangers, tandis qu’à l’inverse certains commandements d’autorités étrangères ne pourront être exécutés en France.

EN :

The French Civil Code states that the non-performance of obligations to do or not to do gives rise only to damages (s. 1142). However, there is a growing tendency among French judges to order specific performance by the debtor, or, more generally, to issue, against the parties to a trial or even third parties, injunctions which impose upon them a given behavior. Through the astreinte mechanism, which acts as an indirect means of coercion, but also by prescribing measures that third parties may execute when their usual debtor does not consent to do so, judges reinforce the efficiency of their decisions as well as the authority of their intervention. This evolution embraces areas as diverse as the law of Obligations (s. 1143 and 1144 of the Civil Code), Labour law, privacy (s. 9 of the Civil Code), judicial law and evidence (the new Code of Civil Procedure). These injunctions to do are very often ordered by a judge having to decide quickly, the juge de mise en état, the juge des référés, the tribunal d’instance.

Nevertheless, the Courts issue such injunctions only if they are convinced that they can be executed and that they do not infringe seriously on individual freedoms or affect the distribution of judicial and administrative powers. Hence, a fragile balance is sought between these conflicting interests. As well, judges will not extend their imperium onto foreign territories, while certain orders issued by authorities abroad would not be executed in France.

FR :

Les circonstances historiques de l’introduction de l’injonction en droit québécois en ont rendu l’usage difficile comme voie d’exécution forcée des obligations de faire à cause de l’influence pertubatrice des règles de common law. Il s’agit cependant de la seule procédure générale dont les juges disposent à cette fin. L’exécution en nature, pourtant prévue par le Code civil, n’a donc pu s’imposer que très partiellement. Les tribunaux ont cependant commencé à se dégager des approches restrictives antérieures en accordant des injonctions obligeant à respecter des engagements commerciaux complexes. Mais l’interférence des règles anglaises persiste et rend difficile la création d’une jurisprudence claire. Pour y parvenir, il est proposé de dissocier l’injonction de l’outrage au tribunal qui pourrait être remplacé par une sanction civile. La spécificité de l’injonction québécoise comme procédure d’exécution forcée serait alors plus affirmée.

EN :

The historical circumstances surrounding the introduction of the injunction into Québec law have complicated its use as a way of compulsory execution of obligations to do because of the disturbing influence of common law rules. Nonetheless, it remains the only general procedure that judges have at their disposal for this purpose. Specific performance, which is provided in the Civil Code, has only received partial application. Courts have, however, begun to free themselves from previously restrictive approaches by granting injunctions requiring the respect of complex commercial commitments. But interference from English rules persists and obstructs the forming of a consistent body of case-law. To do so, the author suggests the separation of the injunction from contempt of court which could be replaced by a civil penalty. The specific nature of the Québec injunction as a means of compulsory execution would therefore be reinforced.

FR :

Dans la première partie de ses remarques, l’auteur s’inspire d’une théorie développée en analyse économique du droit pour faire ressortir que l’exécution en nature comme sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle a pour effet de donner au créancier, de préférence au tribunal, la faculté de déterminer lui-même la valeur de l’obligation inexécutée. L’article relate le dénouement de certains différends à l’origine de décisions québécoises récentes sur le sujet pour contrer la supposition que l’émission d’« injonctions mandatoires » en matière contractuelle mène nécessairement à l’exécution forcée de la prestation promise par le débiteur lui-même.

Après avoir discuté de la place que peut légitimement revendiquer la common law comme source du droit québécois en la matière, l’article soutient que, dans une large mesure, les frontières de l’exécution en nature des obligations en droit québécois restent encore à tracer. À titre d’illustration, l’auteur se dit d’avis que la règle de l’arrêt Dupré Quarries, qui exclut en principe l’exécution en nature en matière de contrats individuels de travail, devrait être remise en question.

EN :

Drawing on a theory of economic analysis of the law, the author first notes that specific performance as a remedy in contract law has the effect of allowing the promisee, rather than the Court, the opportunity of determining the value of the obligation breached. An empirical account of negotiated settlements following recent specific performance decrees of Quebec Courts appears to counter the assumption that a specific performance decree necessarily brings performance by the promisor.

The extent to which Quebec Courts may resort to the Common Law in this field is also discussed. Recent caselaw notwithstanding, the article finally argues that the availability of specific performance as a contractual remedy in Quebec law is still uncertain. The precedent of Dupré Quarries, which excludes specific performance in the case of employment contracts, should be reconsidered, argues the author, on the ground that the civil law of the province of Quebec does not justify such blanket exclusions.

FR :

La réforme du droit des successions, qui a été effectuée par une loi du 15 avril 1987 mais qui n’est pas encore en vigueur, modifie à maints égards le droit existant en la matière. L’auteur expose l’évolution qui se produit dans le domaine de la dévolution légale des successions, en considérant successivement la vocation successorale, les principes directeurs de la dévolution, la détermination des droits respectifs des différents ordres d’héritiers, enfin la dévolution à l’État.

EN :

The reform of the law of succession, which though voted on April 15, 1987, is not yet in force, brings a number of changes. The author analyses the development which occurs in the devolution of abintestate succession, consideration being given to the vocation of the legal heirs, the leading principles of the devolution, the respective rights of the different orders of legal heirs, and finally the devolution to the State.