L’évaluation et la gestion du risque de défaut de paiement dans les contrats internationaux

Résumé

Le plus important risque commercial pour un exportateur est le risque de non-paiement. Pour minimiser ce risque dans une transaction internationale, l’auteure souligne qu’il faut d’abord l’évaluer en s’informant sur la solvabilité du client-débiteur étranger. Elle précise les sources disponibles pour obtenir ces informations financières dans le contexte international.

Le risque de non-paiement évalué, l’auteure explique divers moyens de le gérer. Elle analyse les différentes formes et techniques de paiement qui peuvent être prévues dans un contrat pour que l’exportateur conserve le contrôle et la propriété des marchandises tant qu’il n’a pas été payé.

Elle explique également comment par l’intervention de tiers-cautions ou de tiers-assureurs on peut se prémunir contre le risque de non-paiement. Enfin, elle rappelle que le choix entre les divers moyens légaux offerts pour gérer ce risque est une décision commerciale qui doit être prise au cas par cas.

Abstract

The most important commercial risk for an exporter is the risk of non-payment. To minimize this risk in an international transaction, the author explains that one must assess it by gathering information on the credit of the foreign customer-debtor. She details the various sources that may become handy to retrieve those financial informations in an international context.

Once the risk of non-payment is assessed, the author suggests various methods to manage it. She analyses the different forms and techniques of payment that must be provided for in a contract so the exporter will control and own the merchandise till he is fully paid.

She also explains how the intervention of a third party who cautions or insures the payment can be a guarantee against the risk of non-payment. Finally she reminds us that the legal choices offered to manage this risk are a commercial decision to be reassessed on a one by one basis.