En raison des circonstances exceptionnelles dues à la COVID-19, Érudit souhaite assurer à ses utilisateurs et partenaires que l'ensemble de ses services demeurent opérationnels. Cependant, afin de respecter les directives gouvernementales, l’équipe d’Érudit est désormais en mode télétravail, et certaines opérations pourraient en être ralenties. Merci de votre compréhension. Plus de détails

Notes, informations et documents

Présentation

  • Nicole Lacasse

…plus d’informations

  • Nicole Lacasse
    Professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Couverture de Volume 20, numéro 3, septembre 1989, p. 391-583, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger