Volume 21, numéro 1, mars 1990

FR :

L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.

EN :

The execution, the presence or the use of public works, without fault, may cause injuries to an individual. The present study defines the right of an individual to compensation for such injuries by the Administration. In order to apprehend the relevant Québec law, one must first examine the British, Canadian and French laws on the matter. The public law which governs administrative action and the private law of the victim’s property right meet at this point. The fact that, in this matter, the legislators and the courts both flirted with the law of expropriation contributes to the confusion of the jurisdiction (administrative or judicial) and of the substantive rights (statutory compensation or private law action). Equity, without being a source of obligation in Québec law, nevertheless, masterminds certain judgments of our courts.

FR :

Le présent article est une version remaniée et étoffée d’une allocution prononcée à Toronto le 11 novembre 1989 au congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. L’auteur traite de la situation actuelle du bilinguisme législatif en Ontario. Il examine d’abord la situation constitutionnelle de l’Ontario dans ce domaine, avant d’analyser plus en détail la portée des dispositions pertinentes de la Loi de 1986 sur les services en français, qui constitue la garantie législative du nouveau système de bilinguisme législatif en Ontario. L’auteur termine son article par une description des techniques adoptées par le Bureau des conseillers législatifs, qui a pour mandat d’exécuter les obligations imposées au gouvernement de l’Ontario en matière de bilinguisme législatif.

EN :

This article is a revised and expanded version of a paper presented at the annual conference of the Association des juristes d’expression française de l’Ontario in Toronto on November 11, 1989. The author deals with the present state of legislative bilingualism in Ontario. He first examines the constitutional situation of Ontario in that regard, before analysing in greater detail the relevant provisions of the French Language Services Act, 1986 that constitutes the legislative guarantee of the new system of legislative bilingualism in Ontario. The author concludes by describing the techniques that the Office of the Legislative Counsel has adopted in order to fulfill its duty to meet the requirements imposed on the government of Ontario in the area of legislative bilingualism.

FR :

Examinant l’affaire Daigle c. Tremblay, l’auteur observe que les cours sont arrivées à des conclusions différentes en fonction de la qualification de l’avortement comme matière de droit civil ou, au contraire, de droit criminel. Il exprime l’opinion que l’importance démesurée accordée à l’affaire Morgentaler a amené l’erreur de considérer les nouvelles questions soulevées comme relevant du droit criminel.

EN :

Examining the Daigle c. Tremblay case, the author notes that the courts reached different conclusions according to their qualification of abortion as a matter of civil law or, on the contrary, of criminal law. He expresses the opinion that the importance given to the Morgentaler case induced the error of considering the new questions raised as pertaining to the realm of criminal law.

FR :

Le terme « propriété » fait appel à une certaine notion générale familière à la plupart des sociétés contemporaines. Toutefois, les concepts de « propriété » et de « propriété privée » n’ont pas la même définition technique d’un système juridique à un autre. En effet, pour certains le droit de propriété est un droit naturel, tandis que pour d’autres, ce droit est une simple institution juridique. De plus, là où ces notions diffèrent vraiment dépendant des sociétés, c’est au niveau de l’approche que l’on a adoptée relativement à l’élaboration et à l’application des différentes règles qui régissent le droit de propriété. Pour nous, juristes canadiens, cette dichotomie redouble d’importance et d’intérêt en vue de la coexistence de deux systèmes juridiques différents : le droit civil et la common law.

L’auteur s’attarde donc à nous faire état des différences au niveau de la définition et au niveau de l’approche vis-à-vis l’élaboration des règles relatives au droit de propriété, tout en mettant l’emphase sur les notions anglo-saxonnes (common law) de ce droit. En premier lieu, l’article dévoile l’importante distinction en common law entre les « biens réels » et les « biens personnels », qui est entièrement étrangère à l’interprétation civiliste. Ceci implique, sur le plan pratique, des inconsistances et des contradictions entre les deux systèmes lors de la transmission de la propriété des biens entre vifs et au décès, par exemple. En second lieu l’auteur démontre que les droits de propriété en common law peuvent être fragmentés en divers intérêts, et que le propriétaire a donc une plus grande flexibilité pour diriger le destin de ses biens pendant de très longues périodes de temps. Cette caractéristique propre à la common law, nous vient par l’entremise des doctrines des tenures et domaines du Moyen Âge et du système féodal anglais.

EN :

The term «ownership» invokes a general notion which is widely recognized from one society to another. However, the technical definitions of the terms «ownership» and «private ownership» vary from one legal system to another. Indeed, for some the right to ownership is a natural right, while to others it is merely a judicial institution. Besides the definitional differences, there exists other distinctions such as the adopted approach with regards to the elaboration and the application of the different rules governing ownership rights. For Canadian jurists, these divergences are especially important and interesting when considering the co-existence of both civil and common law in Canada.

The author, while denoting these differences, puts more emphasis on the common law approach to ownership rights. At first, the article unveils the different classification of property adopted by both legal systems. This difference is not without any practical implications. Indeed, one can witness, for example, certain dichotomies when property is transmitted inter vivos or by will. Secondly, the author demonstrates that ownership rights, as an amalgam of interests, can be fragmentated and that the owner of such interests benefits from a wider flexibility, enabling him to better control the destiny of his property on a long term basis. These and other caracteristics of common law property rights are the result of historical evolution, dating as far back as the middle ages when the tenure and estates doctrines were in vogue.