La place du droit à la protection de la santé au regard du droit constitutionnel français

Résumé

Cet article porte sur la notion d’État de droit dans le cadre d’un nouvel ordre international. La notion de droit consacre en quelque sorte sa prédominance générique au sein de l’Europe et tout particulièrement depuis la division physique et idéologique de ce continent. Le droit à la santé soulève quelques questions dans les pays où ce domaine est complètement envahi par les lois et un contexte économique ingrat. Le droit de la santé a été reconnu par la Constitution française en 1946 et désormais on voudrait qu’il soit reconnu comme une obligation par l’État et non seulement comme un simple idéal à réaliser. La Constitution de 1946, au sujet du droit de la santé a pris force constitutionnelle seulement depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.

D’abord, il faut voir quelle place aura le droit de la santé dans les paramètres constitutionnels en analysant les bases de la Constitution française en parallèle au droit à la protection de la santé, ainsi que le rôle et la place qu’a joués l’histoire dans la reconnaissance de ce droit. En effet, la Révolution de 1789 a affirmé les droits politiques mais a négligé considérablement les droits sociaux. Ce n’est qu’à l’arrivée de la Constitution du 4 novembre 1848 qu’il y eut un certain élargissement et que les droits sociaux ont eu une poussée fulgurante dans la sphère judiciaire.

De plus, la question fondamentale sur le droit universel de la personne humaine sera fort importante dans la dénonciation du droit à la santé; plus précisément le caractère récent de la reconnaissance constitutionnelle du droit à la protection de la santé. Il est certes important de prendre en compte ce droit puisqu’il est reconnu et retenu dans le cadre du droit international des droits de l’homme.

Alors que le droit à la santé peut être considéré comme un droit autonome et que dans les autres cas il n’est que le corollaire d’un autre droit constitutionnel, il faudra se pencher sur la nature juridique de la protection constitutionnelle de la santé pour en connaître ses tenants et aboutissants.

Finalement, il faudra voir quelle sera la portée de la protection de la santé et la protection du corps humain, soit le principe de la dignité de la personne humaine. Nous constaterons que le Conseil constitutionnel a su mener progressivement le droit à la protection de la santé sur le chemin d’une reconnaissance effective notamment en reconnaissant le caractère essentiel du droit de la santé dans la société et ce, en passant par la notion de dignité humaine.

Abstract

This article analyses the concept of State of law within the framework of a new international order. The concept of law devotes to some extent its generic prevalence within Europe and particularly since the physical and ideological division of that continent. Health law raises some questions in countries where this field is completely invaded by numerous laws and an ungrateful economic context. Health law was recognized by the French Constitution in 1946 and from that date, some people advocated for it to be recognized as an obligation of the State and not merely an ideal to be realized. The Constitution of 1946, with regard to Health law, only took constitutional force following the Constitutional Council Decision of July 16, 1971.

First of all, it is necessary to see which place Health law will have in the constitutional parameters by analyzing the bases of the French Constitution in parallel with the right to the protection of health, as well as the role and the place history played in the recognition of this right. The Revolution of 1789 affirmed political rights but considerably neglected social rights. It is only with the advent of the Constitution of November 4, 1848 that a certain widening was noticed and that the social rights had a fulgurating push in the judicial sphere.

Also, the fundamental notion of universal human rights will be extremely significant in the denunciation of Health law, more specifically, the constitutional recognition of the right to protection of health. It is certainly significant to take this right into account since it is recognized within the framework of the international human rights law.

Whereas the right to health can be regarded as a constitutional law, it is thus necessary to consider the legal nature of the constitutional protection of health to determine its ins and outs.

Finally, it will be necessary to examine the implications of the protection of health and the protection of the human body, that is to say the principle of the human dignity. We will note that the Constitutional Council gradually led the right to protection of health on the path of effective recognition, in particular by recognizing the essential character of Health law in society and this while examining the concept of human dignity.