Volume 21, numéro 4, décembre 1990

FR :

De toute l’information au sujet d’une personne, celle qui l’identifie et la distingue des autres est nécessaire. Celle qui révèle ses aptitudes et ses déficiences est habituellement gardée secrète. Celle qui déterminerait ses prédispositions futures à une maladie est très intime. Or, aucune donnée n’est plus révélatrice que l’information de nature génétique. Elle offre à notre société des espoirs réels en matière de traitement et de prévention des maladies génétiques et des maladies à apparition tardive. Pourtant, dans le contexte de la communication des renseignements personnels, cette information pourrait circuler à l’insu des personnes les plus concernées et les plus susceptibles de bénéficier de la connaissance des données génétiques. À l’inverse, des tierces personnes pourraient utiliser cette information dans des prises de décisions individuelles importantes. C’est pourquoi nous devons repenser aux critères d’accès et de divulgation actuels et prendre davantage en considération la nature de l’information que le détenteur de cette information. Le type d’information définira le degré de protection qu’elle mérite. C’est ainsi que l’information de nature génétique sera mieux maîtrisée par les personnes qu’elle concerne intimement.

EN :

Of all the information concerning a person, none is more evident than that which identifies and distinguishes the person from others. In contrast, information revealing abilities and deficiencies is usually secret, and that which would define future susceptibilities to disease even more so. Yet, none of the information we know about a person is more revealing than genetic data. This data provides real hope for the treatment and prevention of genetic diseases as well as of late onset diseases. However, in the context of communication of personal data, genetic information might be transferred without the knowledge of those most concerned and most likely to benefit from the knowledge of genetic data. On the other hand, third parties might use this information for their personal decision-making. For these reasons, actual criteria of access and communication of genetic data need to be rethought. Indeed, in order to protect the person concerned, more consideration should be given to the nature of the information rather than to the person keeping the information. Under this approach, the type of information will determine the degree of protection required and genetic data will be under the control of those most intimately concerned.

FR :

La notion de crime contre l’Humanité a connu une lente évolution en droit international, depuis les premières conceptions en droit des gens, en passant par le droit de la guerre ou les conventions dites humanitaires jusqu’à la première codification normative élaborée et appliquée lors des procès de Nuremberg et de Tokyo.

Nous constatons, malgré la réticence avouée du Tribunal Militaire International de Nuremberg à consacrer l’autonomie du crime contre l’Humanité par rapport au crime de guerre et au crime contre la paix, que le droit international d’après-guerre reconnaît de plus en plus le caractère générique et autonome de cette incrimination.

Le droit canadien applicable en cette matière constitue d’ailleurs une illustration éloquente de la pratique des États relative à la sanction par voie nationale d’une norme pénale internationale. Il ne fait pas de doute que l’interprétation du droit applicable dans l’affaire R. c. Finta accorde au crime contre l’Humanité la véritable place qu’il aurait dû occuper en droit pénal international dès Nuremberg.

Cependant, si l’on reconnaît que l’incrimination relève du droit international, la sanction devrait logiquement également s’effectuer par voie internationale.

Un tribunal international permanent chargé de sanctionner universellement le crime contre l’Humanité verra-t-il le jour ?

EN :

The concept of crimes against humanity has evolved slowly under international law. Its roots are in jus gentium. Subsequently, it evolved through the development of the “laws of war” which are also known as humanitarian law. After the Second World War, the first normative codification of this concept was elaborated upon and applied in the Nuremberg and Tokyo trials.

We argue that, despite the International Military Tribunal’s reluctance to recognize the independent nature of crimes against humanity (as compared with war crimes and crimes against peace) post war international law increasingly endorses its generic and autonomous nature.

Canadian law provides an eloquent example of the state practice of domestic law sanctioning against this international offence. There is no doubt that the law applicable in R. c. Finta assigns to the legal concept of crimes against humanity the status that it ought to have occupied under international criminal law ever since Nuremberg.

However, if one accepts that such crimes arise from international law, their sanction should logically be administered by an international law entity. Will we ever see an international permanent tribunal sanction crimes against humanity in a universal manner?

EN :

Decisions of the United States Supreme Court beginning with Griswold v. Connecticut (1965) have transformed family law in the United States. By characterizing the right to marry as a fundamental constitutional right and procreative decision-making as both a fundamental liberty interest and privacy right, the Court has “deregulated” the institutions of marriage and family.

During this same period the Court’s approach to legal questions involving the rights of non-marital cohabitating couples as well as individual procreative decision-making has tended to blur legal distinctions between the family based upon marriage and other living arrangements. The widespread adoption of mutual consent and/or marital breakdown as grounds for the dissolution of marriage in the United States has significantly altered the social dynamics of marriage and further reduces distinctions between marriage and other living arrangements.

However, recent decisions by the Court in Hardwick, Michael H., and Webster point to a change of direction in the Court’s view of privacy which may signal a willingness to tolerate greater community involvement in establishing protective regulation of the institutions of marriage and the family based upon it. The Court also appears to be in the process of significantly narrowing the constitutionally recognized right of privacy when viewed as a zone of autonomous decision-making for the individual or non-marital couple.

FR :

Les décisions de la Cour suprême des États-Unis, à partir de l’arrêt Griswold c. Connecticut (1965), ont transformé le droit de la famille aux États-Unis. En qualifiant le droit au mariage de droit constitutionnel fondamental et le choix de procréer, de liberté fondamentale et de droit inhérent à la vie privée, la cour a procédé à la déréglementation des institutions de la famille et du mariage.

Pendant la même période, l’approche de la cour face aux questions impliquant les droits des couples non mariés ainsi que le choix individuel de procréer est venue brouiller les distinctions juridiques entre la famille, fondée sur le mariage, et les autres modes de cohabitation. L’adoption répandue du consentement mutuel et/ou de l’échec du mariage comme motifs de dissolution du mariage aux États-Unis a considérablement altéré la dynamique sociale du mariage et a réduit davantage les distinctions entre le mariage et les autres modes de cohabitation.

Cependant, les récentes décisions de la cour dans Hardwick, Michael H. et Webster traduisent un changement de cap dans la définition du droit à la vie privée. Cette nouvelle approche pourrait se révéler plus tolérante face à l’intervention accrue du corps social par le biais d’une législation protectrice de l’institution du mariage et de la famille qui en découle. Parallèlement, la cour semble aller dans le sens d’un rétrécissement du droit constitutionnel à la vie privée lorsqu’analysé sous l’angle de l’autonomie décisionnelle de l’individu ou du couple non marié.

FR :

L’utilisateur ou l’auteur de textes juridiques passe par le langage du droit pour lire, écrire ou traduire cette langue de spécialité (LS). Or, pour traiter un texte, juridique ou autre, il faut non seulement connaître (et comprendre) les mots de la langue commune, les termes du domaine visé et les notions dont ils sont porteurs, c’est-à-dire la langue (le lexique), mais encore le discours qui lui est propre, soit la manière de dire les choses, son langage. Le langage du droit, comme toute LS, est constitué de quatre éléments premiers : une sémantique, une syntaxe, un lexique et une stylistique. Les possibilités combinatoires illimitées qu’elle offre en font un champ d’observation et d’expérimentation exemplaire. Si le fond (le sens ou contenu) d’un texte occupe une place prépondérante dans l’interprétation — quel qu’en soit le but — qui peut en être faite, la forme (le contenant ou l’expression : sa stylistique) n’est pas moins importante et, en droit comme ailleurs, la « façon de dire » est porteuse de sens, donc de significations, et il doit en être tenu compte dans les interprétations diverses auxquelles elle donne lieu. Un texte n’est, somme toute, que le produit de la synthèse des quatre éléments premiers énoncés, et sa signification dépendra de la combinatoire plus ou moins réussie des éléments nécessaires à la constitution de l’ensemble. Le sens du texte juridique procède de l’équation aléatoire que son auteur aura su (pu ?) réaliser à partir de ces éléments. Sa signification dépendra de l’interprétation, toujours fragile, qui en sera faite. Lorsque la signification rencontre le sens, on atteint à l’essence du langage, et du particulier (LS quelconque) on tend vers l’universel, soit le langage tout court.

EN :

In reading or writing a juridical text, the reader or writer handles a specialized sub-language: the “language of law”. In order to deal with a juridical text, it is necessary not only to know the vocabulary of everyday language, the particular phraseology of the field in question, and the principles to which they apply (the “lexicon”), but also the linguistic setting to which they belong, the way in which these principles are to be stated (the “language”). As in the case of all specialized sublanguages, the “language of law” is composed of four principal elements: semantics, syntax, lexicon and style. The limitless number of combinations that are possible offer an exemplary laboratory for linguistic operations and experimentation. Although the content or meaning of a text is capital for its interpretation, no matter what the intention of such content or meaning may be, the form (the expression and style) of such text is no less important, and in the law, as elsewhere, the “manner of speaking” affects the meaning, and must be considered in the diverse interpretations that may be made in order to construe the sense of the text. A text is, after all, no more than the product of the synthesis of the four elements referred to above, and its sense depends upon the successful (or, for that matter, less successful) combination of these necessary elements. The meaning of a juridical text proceeds from how the author puts the pieces together. The sense depends upon the interpretation one gives to a text. At the point where the manner of speaking meets the meaning intended, one reaches the essence of language, its true sense, and, regardless of the specialized sub-language involved, this tends to approach a “universal language”.

FR :

L’auteur nous présente deux ouvrages qui analysent la propriété d’un point de vue historique d’où ressortent des notions non pas juridiques, mais plutôt culturelles et philosophiques. Le premier de ces ouvrages, Au propre et au figuré : histoire de la propriété, de Jacques Attali, constitue une réflexion sur le phénomène de la propriété et sur la raison d’être de cette institution. L’auteur nous y fait découvrir un aspect déconcertant de la propriété par sa relation avec l’homme et la mort. Par le deuxième ouvrage, Pourquoi la propriété, d’Henri Lepage, l’auteur montre plutôt la légitimité et le rôle créateur de richesses de la propriété. C’est donc sous un éclairage « économique » et s’apparentant parfois au droit naturel que la propriété y est alors présentée. Le droit moderne s’inspire t-il de ces différentes notions de la propriété ? Dans la dernière partie de son exposé l’auteur s’interroge ainsi sur le sort que les règles de notre droit réservent à la propriété en examinant tour à tour la position du législateur international (par le biais des conventions et traités internationaux) et celles du législateur constituant, tant canadien que québécois. Il appert alors que le droit de propriété moderne n’est plus un droit absolu, non plus d’ailleurs qu’un droit fondamental.

EN :

The author introduces us to two books which address property from an historical perspective, and with an emphasis on the cultural and philosophical rather than juridical. The first of these books, Au propre et au figuré : histoire de la propriété, from Jacques Attali, is a reflection on property itself and its raison d’être. The author reveals here a surprising side of the notion of property, that which deals with the relation between man and death. The second book, Pourquoi la propriété, from Henri Lepage, reflects on the legitimacy of property and its wealth-providing role. Property here is examined by looking at its economic aspect and to a certain extent at a sense of a natural right. Does our modern right rely on any of these notions of property? In the last part of his exposé the author examines this question by looking at how the rules of this modern right deal with the notion of property on an international level as well as on a Canadian and Québec one. The modern right of property finally appears neither to be absolute nor fundamental in this context.