La liberté de circulation des étudiants au Canada : une liberté garantie et quasi absolue

Résumé

La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux universités ? L’auteur répond par l’affirmative et examine dès lors comment les étudiants canadiens bénéficient de l’article 6 de Charte sur la liberté de circulation : il ressort que pas plus à l’admission aux études supérieures que dans la fixation des frais de scolarité, les universités ne peuvent prendre en considération la province de résidence des étudiants.

L’auteur, à la lumière des sept premiers arrêts rendus par la Cour suprême sur la Charte, estime par ailleurs que l’article 6, malgré les restrictions qu’il comporte, de même que l’article 1 de la Charte peuvent difficilement apporter des limites à la liberté de circulation des étudiants.

L’auteur examine enfin la légalité des moyens qui pourraient être envisagés au niveau fédéral pour établir des normes pan-canadiennes de formation avec l’idée de favoriser, plus encore que ne le fait la Charte, la liberté de circulation des étudiants.

Abstract

Does the Canadian Charter of Rights and Freedoms apply to universities? The author answers in the affirmative and examines the way section 6 of the Charter, on mobility rights, benefits Canadian university students. By interpretation of section 6, the province of residence of university students shall not be taken into account for the purpose of admission to institutions and determination of tuition fees.

After looking at the first seven judgments of the Supreme Court on the Charter, the author points out that section 6, despite the limits it contains, and section 1 of the Charter cannot easily restrict the guaranteed mobility rights in respect of those students.

Finally, this paper examines the validity of the various means of establishment, at the federal level, of pan-Canadian criteria for the training of post-secondary students which would favour their mobility a greater extent than that provided under the Charter.