Volume 23, numéro 2, juin 1992

EN :

In the first part of this study, the author brings out the need for an Arctic Region Council by examining what would be its main purposes. These would be to facilitate cooperation generally among its members and, in particular, with respect to the following matters: protection of the environment, coordination of scientific research, conservation of living resources, economic development, health and well-being of the Arctic inhabitants, and peaceful uses of the Arctic.

The second part outlines the main reasons for the establishment of a Council by the conclusion of a treaty and presents the basic draft provisions of such treaty. These would cover: the geographical area of the Council's activities, the purposes of the Council, the conditions of membership, the main organs of the Council and their respective powers and mode of operation, the holding of meetings, the sharing of expenses, the settlement of disputes, the manner of entry into force, and the procedure of amendments and review. The founding Members of the Council would be the eight States whose territory projects north of the Arctic Circle: Canada, Denmark, Finland, Iceland, Norway, Russia, Sweden and the United States. Membership would be open to non-Arctic States having demonstrated a sufficient interest in Arctic issues, as well as to certain non-State entities such as the Northwest Territories and Greenland, and non-governmental organizations such as the Arctic Aboriginal Conference.

FR :

Dans la première partie de cette étude, l’auteur fait ressortir le besoin d’un Conseil des régions arctiques, en faisant l’examen des principaux buts qui seraient les siens. Ces buts seraient de faciliter, de façon générale, la coopération entre ses membres et, en particulier, par rapport aux activités suivantes : la protection de l’environnement, la coordination de la recherche scientifique, la conservation des ressources biologiques, le développement économique, la santé et le bien-être des habitants de l’Arctique et les usages pacifiques de l’Arctique.

La deuxième partie indique les principales raisons pour l’établissement d’un Conseil par voie de traité et en présente les dispositions majeures. Celles-ci porteraient sur l’aire géographique des activités du Conseil, les buts du Conseil, les conditions d’admission comme membre, les principaux organes du Conseil et leurs pouvoirs et modes d’opération respectifs, la tenue des assemblées, le partage des dépenses, le règlement des différends, le mode d’entrée en vigueur, et la procédure d’amendements et de révision. Les membres fondateurs du Conseil seraient les huit États dont le territoire traverse le Cercle arctique : Canada, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Russie, Suède et les États-Unis. Pourraient aussi devenir membres les États non arctiques ayant démontré un intérêt suffisant pour les problèmes arctiques, même que certaines entités non étatiques telles que les Territoires du Nord-Ouest et le Groënland, et des organisations non gouvernementales telles que la Conférence arctique des aborigènes.

FR :

Suite à l’arrêt Stewart, la question de la protection de l’information fut relancée. Cette question n’est pas nouvelle mais l’informatisation lui donne une tout autre dimension.

L’évolution des nouvelles technologies informatiques bouleversent l’infrastructure et la gestion de la société post-industrielle. Bien que représentant des potentiels inespérés de générer, d’entreposer et de traiter l’information quelle qu’elle soit, ces nouvelles technologies sont d’une vulnérabilité inquiétante. Ces nouveaux dispositifs, dont la présence se fait de plus en plus envahissante, contrôlent pourtant toutes les sphères de l’activité humaine, des entreprises scientifiques les plus sophistiquées, en passant par les diverses actions administratives, jusqu’aux opérations quotidiennes les plus variées. À ces systèmes vulnérables, institutions et individus confient sans trop de méfiance toute sorte d’information.

Le débat ne se réduit pas à de simples oppositions d’intérêts moraux, politiques, sociaux, ou économiques car c’est la gestion de toute l’infrastructure de notre civilisation qui est transformée et sans progrès techniques pour contrôler cette évolution, c’est l’équilibre de cette infrastructure qui est mis en péril. En plus d’avoir des impacts importants sur le fonctionnement des entreprises et des États, ces changements soulèvent de nouveaux problèmes quant aux règles traditionnelles de droit.

Le droit est donc interpellé, ce phénomène suscitant de nombreuses interrogations. Dans la phase actuelle de cette évolution stupéfiante, de quelle tâche les règles de droit traditionnelles peuvent-elles s’acquitter ? Quel statut, quelle protection faut-il accorder à l’information ? À partir de quels concepts, de quelles théories, la réflexion peut-elle s’amorcer pour réformer le droit dans ce domaine ?

EN :

After the Stewart case, the question of the protection of information was raised again. This issue is not new, but automation of data processing gives to it another dimension.

The evolution of such new automated technological processes disrupts the framework and management of the post-industrial society. Although it represents unexpected potential to generate, to store and to process whatever information, these new technologies are alarmingly vulnerable. These new devices, which are increasingly prevalent, control all the spheres of human activity; from the most sophisticated scientific businesses, to the diverse administrative actions, to miscellaneous daily operations. Information is disclosed by institutions and individuals to these vulnerable systems without too much suspicion.

The debate is not reduced to simple oppositions of moral, political, social or economical interests. For it is the management of all the framework of our civilization which is transformed, and without any technical progress to control this evolution, it is the balance of that framework which is jeopardized. In addition to having important impacts on the functioning of business and the States, these changes raise new problems as to the traditional rules of law.

The law is therefore challenged. This phenomenon raises up several questions. In the present stage of this astonishing evolution, what tasks can be performed by the traditional rules of law? What status, what protection must be granted to information? From which concepts, which theories, the reflection must be initiated to reform the law in this field?

FR :

Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement de chacune des parties à l’accord. Une fois le contrat conclu, le droit civil permet au juge d’en réviser le contenu, pour autant qu’il opère en-deçà des limites portées au Code civil. Le droit civil dit encore que l’imputation d’une responsabilité contractuelle requiert une faute préalable du débiteur. Une récente décision de la Cour d’appel du Québec, dans Hôpital c. Centre hospitalier Le Gardeur, déroge pourtant à chacun de ces trois préceptes fondamentaux. Elle offre, dès lors, un point d’ancrage singulièrement opportun à une réflexion sur le contrat et la responsabilité contractuelle dans le droit civil du Québec.

EN :

According to the civil law, each party must consent to the agreement for a valid contract to exist. Once the contract has been formed, the civil law permits the judge to revise its terms provided the revision remains within the boundaries set by the Civil Code. The civil law also states that the ascription of contractual liability requires a pre-existing fault on the part of the debtor. A recent Quebec Court of Appeal decision, in Lapointe v. Hôpital Le Gardeur, nonetheless derogates from each of these three fundamental propositions. It thus offers a singular opportunity for a reflexion on contract and contractual liability in Quebec civil law.