Volume 23, numéro 3, septembre 1992

EN :

The provisions of the Civil Code of Québec dealing with Prior Claims and Hypothecs constitute an ambitious, although only partly successful, reform of the law relating to security devices. Given the policy objectives underlying any regime of security on property, three major problems with the new Code are immediately apparent: the failure to rationalize the scheme of non-consensual priorities and legal hypothecs; the failure to provide explicitly for an imperative regime of registration and realisation recourses governing any legal transaction which in substance functions as security on property; and the failure to redefine the concept of hypothec to account for its extension to universalities, and incorporeal property. Nevertheless, ordinary canons of codal interpretation give the judiciary sufficient resources to correct, by principled reference to the basic policy goals of this area of the law, most of the textual deficiencies in Book Six of the Civil Code of Québec.

FR :

Les dispositions du Code civil du Québec traitant des priorités et des hypothèques constituent une réforme ambitieuse, bien qu’elle ne réussisse que partiellement, du droit applicable aux sûretés. Compte tenu des objectifs de principe sous-jacents à tout système de sûretés réelles, on constate immédiatement que le nouveau Code soulève trois problèmes principaux : l’omission de rationaliser les régime des priorités non consensuelles et des hypothèques légales; l’omission de prévoir explicitement un régime péremptoire d’enregistrement et des recours en réalisation applicables à toute opération juridique qui constitue pour l’essentiel une sûreté réelle; l’omission de redéfinir la notion d’hypothèque pour tenir compte de son extension aux biens incorporels et aux universalités. Néanmoins, les règles normales d’interprétation du Code suffisent pour permettre aux tribunaux de corriger la plupart des lacunes du libellé du Livre 6 du Code civil du Québec en se référant aux objectifs de principe fondamentaux dans ce domaine du droit.

FR :

Cet article souligne les distinctions que le nouveau Code civil du Québec établit entre le moment de la création d’une hypothèque mobilière, le moment où elle grève le bien qu’elle vise, celui où elle prend effet et celui où elle devient opposable aux tiers.

EN :

This article underlines the distinctions made under the new Civil Code of Québec between the creation of a hypothec, the time when it attaches to the property subject to it, the time when it produces its effects and the time the rights deriving from the hypothec become available against third parties.

FR :

Le nouveau Code civil du Québec prévoit quatre hypothèques légales, soit celle de l’État et des personnes morales de droit public, celle des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, celle du syndicat des copropriétaires et celle des personnes qui ont une créance résultant d’un jugement. Elles proviennent des hypothèques légales ou des privilèges déjà prévus au Code civil du Bas-Canada. Cette étude examine donc les changements apportés par le nouveau Code relativement à ces garanties légales. Elle compare également les nouveaux modes de création et de conservation de ces sûretés avec le régime actuel.

EN :

The new Civil Code of Québec retains a list of four legal hypothecs, which are in favour of the State and its agencies, persons having taken part in the construction or renovation of an immoveable, syndicates of co-owners and judgement creditors. These came from the present legal hypothecs or privileges stated in the Civil Code of Lower Canada. This analysis considers the changes brought by the new Code on these legal security devices. It also compares the new regime of creation and conservation of legal hypothecs with the present rules.

FR :

La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise.

La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.

EN :

Immoveable property is sought for the value of the security it gives a creditor in the form of a conventional immoveable hypothec. A comparative approach to the two systems of law that are familiar to us suggests the following parallels: French law transforms a general and secret hypothec into a special and public security; the Common Law, however, effects a transfer of title subject to a right of redemption; Québec law, while originally similar to the French law, has borrowed many concepts from the English law, primarily the requirement of publicity, or registration. Moreover, the rights conventionally granted to a creditor, in particular the giving in payment, have more in common with the English concept.

The reform of the Québec law maintains the rules of substance and form with which we are acquainted while adapting them to modern reality, with the exception of the essential formality of the contract.

FR :

Le nouveau Code civil du Québec reconnaît la possibilité de détenir une hypothèque sur des biens meubles. Le présent texte a pour but d’examiner les moyens par lesquels un créancier détenant une telle hypothèque pourra, en vertu des nouvelles dispositions du Code civil du Québec, réaliser sa garantie. En plus de souligner en quoi ces nouvelles règles se distinguent du droit actuel, l’auteur indique également comment celles-ci se comparent, le cas échéant, à la législation ontarienne.

EN :

The new Civil Code of Québec recognizes the possibility of hypothecs on moveables. The author examines how, under the new provisions of the Code, such hypothecs can be exercised and compares these mechanisms with those of the former Code's provisions. He also indicates, briefly, how these issues are dealt with under Ontario legislation.

FR :

Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. Cette réforme comporte différents éléments novateurs, parmi lesquels se retrouve une uniformisation des recours hypothécaires, atteignant presque, en matière immobilière tout au moins, une institutionnalisation des sûretés qui équivaut à toutes fins pratiques à adopter la présomption d’hypothèque souhaitée dans certains milieux. En matière immobilière comme en matière mobilière d’ailleurs, le Code civil du Québec nous offre maintenant quatre recours, désignés sous le titre de droits hypothécaires, qui remplaceront les sûretés et les recours que nous connaissons présentement aux termes du Code civil du Bas-Canada et de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations.

Chacun des droits hypothécaires que l’on nous propose comporte des effets différents en ce qui a trait aux droits des débiteurs ainsi qu’à ceux des tiers détenant des droits réels principaux ou des sûretés, sur le même bien immeuble. En plus des problèmes qui semblent exister dans l’articulation des recours que l’on nous propose, celui de comparer les effets de ces différents recours dans chaque cas particulier, devrait donner lieu, dans la pratique, à des difficultés importantes.

EN :

The Civil Code of Québec, in the version of its adoption on December 18, 1991 (S.Q. 1991, chap. 64) introduces into the law of Québec a major revision of our rules concerning security on moveable and immoveable property. The revision includes many drastic changes, not the least of which is a standardization of all recourses available in the realization of security, particularly with respect to immoveable property, which amounts to the présomption d’hypothèque which had been suggested to the legislator during the drafting process of the new code. In the area of security on moveable and immoveable property, the Civil Code of Québec sets forth four distinct recourses, which are now referred to as hypothecary rights, which will replace the recourses we are familiar with today and which are set forth in the Civil Code of Lower Canada and in the Special Corporate Powers Act.

Each of the hypothecary rights described in the Civil Code of Québec will have different effects on the rights of hypothecary debtors and on the real rights held by other third parties, with respect to the immoveable property hypothecated. In addition to the problems which seem to exist with respect to the exercise of the recourses themselves, those which will arise in attempting to compare the effects of the different recourses in any particular case would seem to be particularly difficult.