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Code civil du Québec : la réforme du droit des sûretés réelles

La création de l’hypothèque mobilière sous le nouveau Code civil du Québec

  • Louis Payette

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  • Louis Payette
    Associé, Desjardins Ducharme Stein Monast

Couverture de Volume 23, numéro 3, septembre 1992, p. 319-473, Revue générale de droit

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