Volume 23, numéro 4, décembre 1992

EN :

Although spousal support has evoked extensive commentary in diverse law reviews, child support has attracted relatively little attention. The following analysis is intended to remedy that omission. It provides an up-to-date and comprehensive review of the child support under the Divorce Act, 1985. After writing this paper, the author formulated the following ten basic rules of child support and one forecast.

FR :

Bien que le soutien au conjoint ait fait l’objet de commentaires exhaustifs dans plusieurs revues de droit, le soutien à l’enfant a relativement peu retenu l’attention. La présente étude vise à combler cette lacune. Elle présente une mise à jour et une revue complète du soutien à l’enfant d’après la Loi sur le divorce, 1985. Après avoir rédigé ce document, l’auteur suggère dix règles de base relatives au soutien à l’enfant et fait une projection.

FR :

Ce texte envisage d’abord les effets d’une accession éventuelle du Québec à la souveraineté en termes d’acquisition de la nationalité québécoise au moment de l’indépendance. Il montre que la question n’est pas régie par des règles toutes faites de sorte que les conséquences d’une éventuelle accession du Québec à la souveraineté en termes de nationalité sont largement imprévisibles. Toutefois, la pratique des États laisse entrevoir certaines possibilités qui sont étudiées ici. D’autre part, ce texte étudie les principes qui régissent la compétence de l’État à l’égard des questions de nationalité et considère les différentes composantes d’un éventuel régime de la nationalité québécoise.

EN :

The first part of this paper examines the consequences of a would-be accession of Québec to sovereignty in terms of nationality. It shows that there are no predetermined rules governing this issue. The consequences of a would-be accession to sovereignty in terms of nationality cannot be easily foreseen. However, based on the practice of States, there are several available options which are examined in this article. The second part of this paper studies the various principles which govern the jurisdiction of States with respect to nationality. It also considers the various possible elements of a Québec nationality.

FR :

Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités.

Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques.

Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.

EN :

It is a necessity for the linguistic minorities to benefit from legislative provisions in order to safeguard their language. In fact, they need a recognition of their linguistic rights. Also, beyond these specific dispositions, the determined fundamental rights have an implicit linguistic content which is useful to protect these minorities.

After a global examination of the pluralingualism's legal system in Spain, the author analyses the linguistic content of the fundamental rights which are recognized in that country. He especially expands the question about the linguistic content of the name, equality, education, freedom of expression rights and the right to benefit from a fair and just trial. According to the author, if we consider only the linguistic content of the fundamental rights, the actual Spanish regulation respects it. But, the author concludes that the implicit linguistic rights and the linguistic rights recognized in Spain alone are not enough to protect efficiently these linguistic minorities.

Given that the study relates to Spain, it refers to Community Law and often, to establish a better justification of his thesis, the author resorts to Comparative Law.

FR :

Dans ce commentaire, l’auteur analyse un arrêt de la Cour d’appel, confirmant la décision de la Cour supérieure, et qui renverse un arrêt de principe datant de 1978. En reconnaissant la compétence arbitrale pour juger du renvoi pour « fausses déclarations à l’embauchage », notre Cour d’appel s’aligne sur l’approche des provinces de common law.

La Cour supérieure en avait fait un cas d’espèce, s’appuyant sur le libellé de la clause conventionnelle applicable. Mais en un second temps (et en obiter), l’honorable juge Lévesque généralisait sa motivation dans la foulée de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada sur la doctrine de la déférence judiciaire envers les tribunaux administratifs.

Mais la Cour d’appel attaque plutôt le problème de plein fouet, affirmant que l’ancienne règle n’est plus adéquate, à la lumière des directives de la Cour suprême. Après une revue de la jurisprudence, la Cour déclare qu’en présence d’une convention collective, il n’y a plus d’entente individuelle qui tienne et donc que l’arbitre, ex post factum a compétence pour juger de la validité de la formation du contrat individuel de travail initial qui avait placé le salarié sous l’empire de la convention collective.

Bien que cette approche ne soit pas nouvelle, il est à se demander s’il était nécessaire, voire opportun, d’aller jusque là pour disposer du litige. Car en mettant le point final à la discussion sur la coexistence du contrat individuel et de la convention collective, la Cour a peut-être ouvert une boîte de Pandore. En effet, le droit disciplinaire et non disciplinaire du travail fait constamment appel aux droits et obligations nés du contrat individuel de travail, le plus souvent implicitement. Le contrat de travail évanoui, par quoi le remplacera-t-on ?

L’auteur est d’avis que la jurisprudence et la doctrine construites à ce jour prendront le Orelais. Les règles subsisteront; le fondement et l’explication devront en être raffermis à partir de l’acquis du passé. Il est également à prévoir que les chefs d’entreprises seront plus enclins à édicter ou négocier des règlements intérieurs mieux structurés que la plupart de ceux qu’on rencontre de nos jours.

EN :

The Québec Court of Appeal has released a judgment reversing its own precedent set in 1978: jurisdiction is now conferredupon arbitrators to examine dismissals based on “falsification of application forms”. Thus, our labour law is put in line with that of the common law provinces on this point.

The Superior Court had come to the same conclusion by a different route. Lévesque J. relied on the wordings of the relevant clause (hence one could conclude to a special case). However, in an obiter dictum, the Court generalized its conclusion, following the Supreme Court of Canada's admonition to curial deference towards administrative tribunals.

The Court of Appeal affirmed the judgment a quo. Yet, it relied mainly on the Supreme Court approach. What is the impact of the “disappearance” of the contract of employment, the Court did not tell. It has merely decided that general courts of law have no jurisdiction in such dismissal cases (and for that matter, whatever the cause of dismissal).

This is a cause of major concern in the law of discipline. Arbitrators used to read the rights and obligations of the parties in the common principles of the contract of employment, even though they seldom mentioned it namely.

Does the new law create a vacuum? We do not think so. Arbitrators will keep the law of discipline as it exists now, both in arbitral jurisprudence and labour law literature. At the same time, we can expect that the parties will try to fill the gaps in their collective agreements. Shop rules and so-called employees' manuals will grow in size, number and detail.

FR :

En 1990, le législateur québécois a assoupli considérablement la procédure de l’adoption internationale en adoptant la Loi concernant l’adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse. Devant ce changement, il est opportun de se demander si le législateur a voulu par ce geste modifier son rôle protectionniste vis-à-vis des enfants adoptés. La nouvelle législation de 1990 a-t-elle pour effet de protéger davantage ou, au contraire, moins qu’auparavant les enfants sujets à l’adoption internationale ? En fait, une analyse des modifications apportées à la procédure de l’adoption internationale tant au niveau des étapes préliminaires que du processus judiciaire semble démontrer que les enfants jouissent dorénavant d’une protection accrue.

EN :

In 1990, the Québec legislator softened considerably the international adoption procedure by passing the Act respecting adoption and amending the Civil Code of Quebec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act. In light of these changes, we must ask ourselves if the legislator wanted to modify his protectionist role towards the adopted children. Does the new legislation protect more or less the children liable for international adoption? In fact, an analysis of the changes made in the international adoption procedure both during the preliminary stages and the judicial process seems to indicate that the children now benefit from an increased protection.

FR :

Cette note envisage les conséquences d’une éventuelle accession du Québec à la souveraineté en termes d’archives. Le sujet est abordé du point de vue de la pratique des États et de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de biens, d’archives et de dettes d’États qui, jusqu’à présent, est restée lettre morte. Conformément à la pratique internationale et à la Convention de Vienne, il s’avère qu’advenant l’accession du Québec à la souveraineté, le transfert des archives canadiennes qui intéressent le Québec devrait être réglé par voie d’accord. Dans l’éventualité où un tel accord ne pourrait être conclu ou que certaines questions seraient négligées par lui, il semble que le principe de la territorialité des archives devrait jouer.

EN :

This note studies the consequences of possible Québec accession to sovereignty with respect to public archives. This topic is dealt with from the standpoint of the practice of States as well as from the standpoint of the Vienna Convention on the Succession of States with respect to State Property, Archives and Debts. This Convention is not yet in force. According to both the Convention and international practice, the consequence of Québec accession to sovereignty with respect to archives should be regulated by way of an agreement between Canada and Québec. This agreement should reflect the principle of territoriality.