Volume 25, numéro 1, mars 1994 1970-1994. Cahier commémoratif : vingt-cinquième anniversaire de la Revue générale de droit

FR :

L’article traite des apports possibles de l’anthropologie juridique à la théorie des droits de l’homme. L’auteur situe ces derniers face à la crise de la modernité : remise en cause du rôle de l’État comme producteur et garant des D.H.; contestation du caractère universel des D.H. au nom de la diversité culturelle. La démarche anthropologique, axée sur la recherche d’une théorie unitaire du droit, sur le comportement réel des acteurs et sur l’acceptation du pluralisme, semble propre à jeter un éclairage utile sur ces questions, en s’interrogeant sur les représentations qui sont à la base des diverses conceptions des D.H.

Les nouvelles orientations du droit international et la reconnaissance croissante des droits des peuples autochtones appellent une redéfinition du contenu et de la portée des D.H. qui tiendrait compte à la fois d’un noyau intangible de droits, fondés sur des valeurs communes à tous les patrimoines culturels et systèmes sociaux, ainsi que de la dimension culturelle et collective des D.H.

EN :

This article deals with the potential of legal anthropology as a basis for human rights theory. The law's transition to post-modernism has created disenchantment with the State's role in the production and protection of human rights and growing doubts about the universality of human rights claims. Legal anthropology, which promotes a unified conception of law, consideration of empirical social evidence and the acceptance of the idea of legal pluralism, is well situated to contribute to the debate concerning human rights theory, by focusing on the cultural and social representations which constitute the latter's foundation.

New directions in international law and increasing recognition of the rights of aboriginal peoples require a redefinition of the scope and contents of human rights. A new formulation of human rights theory would include a hard core of rights based on values present in all cultural traditions and social systems; it would also take into account the cultural and collective dimensions of human rights.

FR :

Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.

EN :

Contracts, especially in international trade, are sometimes concluded after negociations. During this pre-contractual period, partners have a duty of good faith. This article aims to set the qualification of this norm and considers the applicable law as well as the damages and the sanction of the failure to respect the duty. The author will try to point out the advantages and the disadvantages of each type of liability entailed by the precontractual duty of good faith. The author brings specific attention to the reform of the Civil Code of Québec.

EN :

Until 1980, labour relations in Poland were entirely run by the state. As a result of massive strikes and social negotiations the first independent trade union “Solidarność” was established. The 1989 elections, which lead to the defeat of the Communist government, finally opened the door for legal reform of the Polish industrial relations model. In this article, the author examines the evolution and development of the Polish labour relations system in contrast with the situation and latest trends of labour negotiations in Canada, a democratic country with a market economy.

FR :

Jusqu’à 1980, les relations de travail en Pologne étaient entièrement prises en main par l’État. Des grèves intensives et des négociations sociales ont eu pour résultat l’établissement du premier syndicat indépendant appelé « Solidarność ». Les élections de 1989 qui ont mené à la défaite du gouvernement communiste, ont finalement ouvert la voie à la réforme légale du modèle polonais des relations industrielles. Dans cet article, l’auteur examine l’évolution et le développement du système polonais des relations du travail comparé à la situation et à l’évolution récente des négociations de travail au Canada, un pays démocratique à économie de marché.

FR :

Depuis l’arrêt Bibeault, la Cour suprême du Canada tente de circonscrire le champ de compétence des tribunaux spécialisés du travail à l’aide d’une grille d’analyse qu’elle qualifia de « pragmatique et fonctionnelle ». Aussi, cherchons-nous à savoir si cette démarche permet d’obtenir des résultats assez certains et suffisamment prévisibles pour que l’on puisse, du même coup, connaître ou reconnaître les réelles coordonnées de la réserve judiciaire à l’endroit des tribunaux spécialisés du travail. À ces fins, nous rappelons la définition de cette démarche qu’en donnèrent certains membres de la Cour suprême puis, l’application qu’ils en firent en quatre arrêts récents.

Cette première partie permet par la suite d’effectuer une analyse critique de la démarche réellement retenue par ces mêmes juges. Il s’agit alors de savoir comment les usagers d’une même grille d’analyse et qui se veut pragmatique et fonctionnelle, aboutissent néanmoins à des dissidences, à des résultats divergents.

On peut comprendre que le simple usage d’un même instrument ou moyen ne peut être une garantie de la qualité du résultat ni davantage, qu’il sera le même sans égard à l’instrumentiste. Outre la démarche suivie, ce qui importe avant tout et d’abord consiste à bien cerner la question. Cette dernière donne l’orientation générale, impose ses propres contraintes et conduit inéluctablement son auteur à un résultat qui lui est tributaire. Si cet énoncé répond d’une logique simple, il explique également qu’en ces arrêts les juges dissidents ne partagèrent pas la question retenue par leurs collègues de la majorité. Tout en empruntant la même démarche d’analyse pragmatique et fonctionnelle, on ne peut être surpris que leurs conclusions diffèrent. Puisque nous ne faisons pas de « psychologie judiciaire », nous évitons de tenter de savoir pourquoi ou comment ces juges posèrent respectivement autrement la question à laquelle ils croyaient devoir répondre. À tout le moins, on ne saurait être convaincu de la justesse d’une conclusion du tribunal de contrôle du simple fait de l’emploi de l’approche pragmatique et fonctionnelle. En chaque cas, il nous faut aussi analyser la qualité de la question choisie et la démarche suivie en chacune des étapes pour mieux apprécier ou jauger la conclusion finalement retenue.

EN :

Since the Bibeault case, and by using an analytical chart which it described as “pragmatic and functional”, the Supreme Court of Canada is attempting to narrow the range of competence of specialized labour tribunals. Does this way of functioning allow us to obtain sure and predictable results so that we may at the same time, recognize the real coordinates of judicial reserve in regards to specialized labour tribunals? With this objective in mind, we will examine the Supreme Court’s definition of this procedure, and the way it was applied in four recent cases.

This first part allows us to critically analyze the procedure that really was used by these judges. It is important to understand how it is that those who used the analytical charts, which are supposed to be pragmatic and functional arrived to diverging results.

We can understand that the simple use of the same instrument or means will not guarantee the quality of the result nor that it will be the same one regardless of the person using the instrument. The most important thing, other than the procedure, is the delimitation of the question. The latter indicates the general orientation, imposes its own constraints and brings forward a result that can only be attributed to its author. This explains why in these cases the dissenting judges did not share the majority's question. Although they used the same pragmatical and functional approach, we can not be surprised that their conclusions differ. We will not attempt “judicial psychology”, and will avoid analyzing the reasons which explain the different ways that these judges respectively asked the question that they later had to answer. Nevertheless, the fact that the pragmatic and functional approach was used is not enough to convince us of the control tribunals conclusions. In every case, we have to analyze the quality of the chosen question and the followed procedure, step by step, in order to better appreciate or judge the final decision.

FR :

Déterminer le moment précis où les parties à une convention collective acquièrent le droit de grève ou de lock-out s’avère, vu les nombreuses conséquences juridiques en découlant, de toute première importance.

La Cour d’appel du Québec a récemment bouleversé les règles applicables en la matière en avalisant la légalité de l’envoi d’avis de négociation prématuré. Ce texte vise à démontrer les faiblesses de ce jugement ainsi que les répercussions significatives qu’il peut entraîner au niveau de l’exercice des moyens de pression au Québec.

EN :

The determination of the precise moment when parties who negociate a collective agreement will acquire the right to strike or lock-out is of primary importance because of the many judicial consequences that it entails.

The Québec Court of Appeal recently overturned the applicable rules in the matter by consenting to the legality of the sending of a premature negociation notice. This text aspires to show the deficiences of this judgment and the significant repercussions that it may have on pressure tactics in Québec.

FR :

Dans cet article, l’auteur analyse la décision Côté rendue par la Cour d’appel du Québec. En s’appuyant en outre sur les événements qui ont suivi de peu l’adoption de la Proclamation royale de 1763 et sur la jurisprudence récente, il suggère que le titre ancestral de common law existe toujours au Québec au même titre que dans les autres provinces canadiennes. En se repliant sur les critères élaborés par la Cour suprême en matière de traité, l’auteur conclut que le Traité de Swegatchy n’en est pas un. Finalement, en reprenant le test de justification de l’arrêt Sparrow, il examine la constitutionnalité des règlements contestés.

EN :

This article analyses the Québec Court of Appeal decision in Côté. Relying on events that occurred shortly after the Royal Proclamation of 1763 and on recent court decisions, the author suggests that aboriginal title, as a legal right derived from the Indians' historic occupation and possession of their tribal lands, still exists in the province of Québec. He also concludes that the Swegatchy Treaty does not meet the existing treaty criteria elaborated by the Supreme Court of Canada. Finally, the author examines the constitutionality of the challenged laws in light of the Sparrow test.