Qualification juridique de la négociation d’un contrat et nature de l’obligation de bonne foi - Guillemard, Sylvette (Revue générale de droit, 1994)
Lors des relations commerciales internationales notamment, les contrats sont parfois conclus après une période de négociations au cours de laquelle les partenaires sont soumis à une norme de comportement. Cet article cherche à discerner la qualification de cette obligation précontractuelle de bonne foi, en examinant la loi qui lui est applicable et en décrivant les dommages habituellement encourus ainsi que les sanctions de la violation de l’obligation. L’auteure tentera de faire ressortir les avantages et les inconvénients pratiques des différents types possibles de responsabilité engendrée par l’obligation précontractuelle de bonne foi. Le texte met l’accent sur la très récente réforme du Code civil du Québec.