Volume 25, numéro 2, juin 1994

FR :

L’inviolabilité du corps humain, unanimement admise dans nos sociétés, recouvre deux conceptions qui s’opposent quant à sa portée : celle de la protection de l’intégrité corporelle et celle de l’autonomie de la volonté. La tendance actuelle de nos droits tend à faire prévaloir la deuxième conception relativement aux soins. Le but de l’étude est de déterminer s’il en est de même relativement à l’expérimentation humaine.

Après avoir dégagé que les textes internationaux font prévaloir la protection de l’intégrité corporelle sur l’autonomie de la volonté, cette dernière ne pouvant jouer qu’une fois assurée la protection de l’intégrité corporelle, l’étude vérifie l’adéquation des droits internes à ce schéma : droits canadien, québécois, français et anglais sont étudiés dans cette perspective.

Dans ces droits internes tout comme dans les textes internationaux, la notion de bénéfice est préalable à toute possibilité d’expérimentation, quelle que puisse être la volonté du sujet de l’expérimentation.

Cette notion est rendue encore plus exigeante relativement à certains groupes considérés comme vulnérables pour lesquels est exigé le fait que l’expérimentation bénéficie à des personnes du même groupe (c’est le principe de justice).

Ce n’est qu’une fois ces conditions respectées, ayant pour but de protéger l’intégrité de la personne, même contre sa volonté, que pourra jouer l’autonomie et que la personne pourra consentir à l’expérimentation. Mais, là encore, la volonté de protection du corps humain joue, entraînant une protection toute particulière de la liberté et du caractère éclairé du consentement; elle a été ainsi amenée à créer des exigences ou des interdictions particulières (détenus, incapables, etc.).

Cette étude montre très nettement le caractère distinct des dispositions concernant l’expérimentation avec les règles générales concernant les interventions sur son propre corps. Elle révèle aussi des lacunes quant à certains groupes vulnérables : malades et embryons notamment.

EN :

The inviolability of the human body is unanimously accepted in today’s society and embodies two opposite conceptions: the protection of corporal integrity and autonomous will. At present, in regards to medical care the law tends to give prevalence to the second conception. The goal of this study is to determine if this is the case of human experimentation.

After having seen that international texts give prevalence to the protection of corporal integrity over autonomy of consent, the latter coming into play only when the protection of corporal integrity is assured, the study verifies the adequacy of internal law: Canadian, Québec, French and English Laws are studied in this perspective.

In these internal law systems, like in international texts the concept of profit prevails over the possibility of experimentation — whatever the will of the person subject to the experimentation may be.

This concept has become more stringent relatively to certain groups that are considered vulnerable and for whom it is required that the experimentation profit persons belonging to their group (it's the principle of justice).

Once these conditions are respected, with the objective of protecting human integrity, although it may be against the person's will, autonomy will come into play and the person will be able to consent to the experimentation. Nevertheless, the desire to protect the human body is present and entails a particular protection of freedom and enlightened consent; furthermore it contributed to the creation of requirements or particular prohibitions (prisoners, incapable persons, etc.).

This study distinctly shows the difference between the laws on experimentation and those concerning interventions on our own bodies. It also reveals the lacuna in regards to the vulnerability of certain groups such as the sick and the embryo.

FR :

Rejetant la présomption d’hypothèque proposée en 1977 par l’Office de révision du Code civil, le législateur a inclus la vente à tempérament et le crédit-bail au livre cinquième sur les obligations, plutôt qu’au livre sixième sur les priorités et hypothèques. Le législateur reconnaît cependant implicitement, dans certaines dispositions, la nature hybride de ces deux transactions et leurs liens avec les hypothèques. Cette étude met en parallèle la position du législateur concernant la vente à tempérament et le crédit-bail et souligne les divergences souvent irrationnelles entre ces deux transactions et les hypothèques. En conclusion, les nouvelles dispositions du Code civil du Québec concernant la vente à tempérament et le crédit-bail sont comparées brièvement avec certaines dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario.

EN :

Rejecting the presumption of hypothec put forward by the Civil Code Revision Office in 1977, the legislator chose to include instalment sales and leasing in Book Five relating to Obligations, rather than in Book Six relating to Prior Claims and Hypothecs. However, the legislator implicitely recognizes in some provisions the particular nature of these two transactions, as well as their connection with hypothecs. This article draws a parallel between the legislator's approach to instalment sales and leasing, and points out the often irrational differences between these two transactions and hypothecs. In conclusion, the provisions of the Civil Code of Quebec relating to instalment sales and leasing are briefly compared with certain provisions of the Personal Property Security Act of Ontario.

FR :

L’article procède à l’analyse de la théorie de l’entreprise introduite par le Code civil du Québec. Il comporte deux parties : une première identifie les différences entre la thèse du nouveau Code et les théories de la commercialité retenues pour l’application du Code civil du Bas-Canada. En particulier, l’auteur indique dans quelle mesure le concept législatif d’entreprise s’éloigne du modèle proposé par la doctrine dans la thèse de l’entreprise. L’auteur souligne aussi les difficultés d’application des nombreux articles qui font appel à la notion d’entreprise. Dans la deuxième partie, l’article suggère des avenues d’interprétation possibles des textes législatifs qui auraient l’avantage d’assurer une certaine cohérence au Code et qui permettraient une application des articles fidèle à leur finalité.

EN :

The following article carries out an analysis of the notion of enterprise as introduced by the Civil Code of Québec. It is divided into two parts: the first identifies the differences between the new Civil Code's theory and the classic doctrines on commercial operations as applied with the Civil Code of Lower Canada. A special attention is given to the comparison between the concept of enterprise developed in the Code and the model proposed by the authors under la thèse de l’entreprise. The author also identifies some of the problems which may occur in the application of the various sections where the concept is used. In the second part, the author proposes a set of interpretations which would bring coherence to the Code and would allow a teleological application of the legal prescriptions.

FR :

L’auteur met en évidence la motivation politique et les difficultés techniques de la loi établissant le patrimoine familial. Cette institution, un intrus dans le Code civil, est étudiée dans sa perspective historique et dans son contexte : les régimes matrimoniaux dans un Code civil. L’article propose une interprétation et une qualification civilistes du patrimoine familial.

EN :

The author underlines the political motivation and the technical difficulties of the law establishing the Family Patrimony. This institution, an intruder in the Civil Code, is studied under its historical perspective and in its proper context: matrimonial regimes in a Civil Code. The paper proposes a civilist interpretation and characterisation of the Family Patrimony.

FR :

La loi est le texte (ou discours) juridique par excellence. Aussi, pour être accessible au plus grand nombre, doit-elle être « lisible ». Reflet des valeurs et des idéaux d’une société, elle caractérise une culture. Le discours du législateur canadien est le produit d’une tradition originale découlant du contact des langues et des systèmes juridiques. On ne peut ignorer le rôle joué par la traduction, bien ou « mal nécessaire », dans ce legs de l’Histoire. Ce qui pose le problème de la « qualité » de la langue, donc celui de la norme. En l’absence de norme établie du langage du droit, on s’en remettra à l’usage, celui de la langue générale, qui régit aussi la langue spécialisée qu’est le langage du droit. Pour être jugé lisible, un texte doit répondre à des règles fondées sur des principes généralement partagés. La plupart des spécialistes s’entendent sur trois d’entre eux, au moins : clarté, simplicité, précision, objectif que nous proposons au rédacteur de textes juridiques, législatifs en particulier. Expression du caractère d’une nation, la loi est la vitrine du droit. Sa forme, autant que son contenu, doit être l’objet de soins particuliers de la part du législateur, cela dans l’intérêt de tous : nemo censetur legem ignorare...

EN :

Statutes embody the juridical text (or discourse). In order to be understood by the majority of readers, a statute must be “readable”. As the product of a specific culture, statutes are the measure of the values and ideals of a given society. The Canadian lawmaker's discourse conveys a tradition deeply rooted in languages and legal systems in contact. The part played by translation — that “necessary evil” in Canada's history — cannot be ignored. Whenever language is involved, “quality” becomes an issue. Next comes the question of norms. Since there are none for the language of the law, one has to rely on usage and the conventions that govern language and its specialized sub-languages, such as the language of the law. To be readable, a text has to follow rules based on generally accepted principles. Most language specialists point out three of them as essential for good writing, recommending to write clear, simple and precise sentences. Writers of legal texts — statutes in particular — should observe this golden rule. A statute acts as a showcase for the law. Lawmakers ought to see to it that statutes be prepared with great care, in form as well as in substance. This is a matter of national interest, since nemo censetur legem ignorare...