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Droit, Loi et Équité
- J.-Michel Doyon
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J.-Michel Doyon Avocat, Québec
Diffusion numérique : 30 mars 2016
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DOI : https://doi.org/10.7202/1035865ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.
Un article de la revue Revue générale de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 26, numéro 2, juin 1995, p. 325–337
Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1995