Diffusion numérique : 30 mars 2016

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DOI

https://doi.org/10.7202/1035865ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue générale de droit 

Volume 26, numéro 2, juin 1995, p. 325–337

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1995