Revue générale de droit

Volume 26, numéro 4, décembre 1995

Sommaire (8 articles)

Doctrine

  1. La rédaction bilingue des comptes rendus des comités de la Chambre des communes

Chronique de jurisprudence

  1. Un document inédit sur la portée territoriale de la Proclamation royale : Les notes des juges de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Bonhomme

Notes, informations et documents

  1. Les modifications à la Charte des droits et libertés de la personne nécessaires en cas d’accession du Québec à la souveraineté

Chroniques bibliographiques

Notices bibliographiques

Notules

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 1995