Volume 28, numéro 2, juin 1997

FR :

La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada. Bien plus qu’une simple question technique, la détermination de la norme de contrôle applicable pose en fait tout le problème de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs et du rôle des cours de justice à cet égard. À partir d’une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada impliquant un tribunal des droits de la personne et un arbitre de grief le présent texte examine l’évolution de la jurisprudence concernant tout particulièrement la question du contentieux des droits de la personne et suggère des pistes de réflexion pour l’élaboration d’une norme de contrôle qui concilierait le pouvoir de contrôle judiciaire et la mission des organismes administratifs spécialisés en cette matière.

EN :

The standard of judicial review continues to play an important part in court cases involving specialised administrative tribunals in Canada. Determining the applicable standard of judicial review is more than a simple technical question. The courts must balance the administrative tribunals' autonomy against the role of the courts of justice in overseeing administrative tribunals. Following a critique of two recent Supreme Court of Canada decisions, one involving a human rights tribunal, the other a labour arbitrator, this article examines the evolution of the case law in this area, and more specifically the question of human rights issues. The author suggests possible approaches to determine an appropriate standard of review, which will reconcile the courts' role in overseeing administrative tribunals and the mission of these specialized administrative agencies.

FR :

Le choix des modalités financières qui accompagnent tout contrat de transfert de technologie n’est jamais innocent. Il peut être tentant pour un donneur de licence d’imposer au licencié, par exemple, un prix de vente de sa technologie, ou encore d’exiger des modes particuliers de versement des redevances dues par le licencié. Ce dernier peut lui-même y trouver son compte. Toutefois, les droits de la concurrence américain, canadien et européen, encadrent plus ou moins la discussion sur ces aspects financiers. Sous cet angle particulier, ces droits font l’objet ici d’une étude comparée.

Ces droits reflètent un compromis, variable selon les pays, entre les intérêts du fournisseur de la technologie, qui a le mérite de l’effort créatif, et la libre concurrence, qui peut être entravée par certaines clauses financières. Le régime juridique américain obéit à une tradition de sévérité, remise en cause depuis quelques années. Le Canada offre l’exemple d’un droit incertain ayant connu très peu d’applications jurisprudentielles. L’Union européenne, de son côté, développe un droit de la concurrence particulièrement interventionniste pour préserver les conditions d’une saine concurrence inter-étatique.

Ces diverses conceptions ne sont pas ancrées définitivement dans le contexte économique et politique qui leur est propre. Bien au contraire, les différents régimes juridiques des clauses financières restrictives connaissent une mutation commune, dans le sillage de la mondialisation économique. On entrevoit, en effet, une libéralisation progressive de ces régimes, notamment sous l’influence d’auteurs se réclamant de l’École de Chicago.

Malgré tout, l’auteur doute du bien-fondé d’une libéralisation totale, en particulier lorsqu’une intégration économique régionale est en jeu, comme le montre le droit européen.

EN :

There exist certain financial clauses in transfer of technology contracts which could have far-reaching impacts. This would imply that the licensor would fix or determine the resale price of the technology in question or even impose particular clauses concerning the payment of royalties owed by the licensee. The licensee, as well, would benefit from the choice of clauses. However, American, Canadian and European competition law which regulate the financial aspects of transfer of technology contracts limit these types of clauses.

These laws are the result of a compromise between two competing interests: the rights of the technology provider to his creative effort and the freedom of competition which could be hindered by such financial clauses. American competition law regarding financial clauses is strict in nature. This approach has been strongly criticized in spite of some changes to the law in recent years. The Canadian laws could allow either a strict or a more liberal interpretation if the judiciary would have more opportunities to pronounce itself on this question. Meanwhile the European Union is developing a particularly interventionist competition law in order to preserve healthy inter-state competition.

These different approaches will continue to evolve, not as before, as the result of regional economic and political specificities, but rather through the influence of increased economic globalization. This alteration is, in fact, already apparent through the progressive liberalization of the three legal regimes which is strongly supported by the Chicago School.

The author feels however that complete liberalization should be undertaken carefully as it could hinder regional economic integration such as in the case of the European Union.

EN :

This paper examines the classification of property in common law and civil law, by contrasting the conceptions of ownership in each tradition. The author aims to provide a comparative analysis of the fundamental concepts and institutions of the law of property in each tradition. This is deemed useful, not only for promoting a better understanding of the law of property by jurists in both traditions, but also for enabling the jurist of one tradition, to find his way in the unfamiliar territory of the other tradition.

The author demonstrates that ownership in common law—insofar as it exists—is constructed on the ruins of the feudal system. Having been developed in an ad hoc manner from such origins, the law of property is seen to be an amalgam of technical and complex principles, built around institutions which sometimes have archaic features that serve no useful purpose in the present day. The theory of "estates", which is espoused, is however acclaimed for its flexibility, its most celebrated attribute being that invaluable institution, the Trust.

Ownership in civil law in contrast, is shown to have developed from the romanisation of the feudal system. The law of property, its principles and institutions, are more systematically and rationally organised. They are therefore more easily assimilated and applied. The theory of absolute ownership which is at its core, is however criticised for being, to some extent, inflexible.

Using this historical and conceptual background, the author shows that underneath the façade of similar powers over land in the two traditions, lies fundamental juridical differences in the nature and characteristics of the institutions—even those bearing the sames names.

FR :

Cet article traite de la distinction des biens en common law et en droit civil, en juxtaposant les conceptions du droit de propriété. L’auteure vise à fournir une analyse comparative des concepts et des institutions fondamentaux du droit des biens, dans ces deux traditions. Elle prétend que cette analyse est utile afin de promouvoir une meilleure compréhension du droit des biens pour les juristes des deux traditions, celle qu’il connaît aussi bien que celle, étrangère à sa formation, dans laquelle il doit se frayer un chemin.

L’auteure montre que le droit de propriété dans la common law — dans la mesure où il existe — est construit sur les ruines du système féodal. Ayant été développé d’une manière ad hoc, le droit des biens est un amalgame des principes techniques et complexes, construit avec des institutions à l’occasion archaïques, aujourd’hui inutiles. La théorie des estates qui est épousée, est néanmoins acclamée pour sa flexibilité, son attribut le plus célèbre étant l’inestimable institution du Trust.

Par opposition à la common law, il est évident que le droit de propriété en droit civil a été développé en romanisant le système féodal. Le droit des biens, ses principes et ses institutions, est organisé d’une manière plus systématique et plus rationnelle. Il est donc plus facile à comprendre et à appliquer. La théorie d’un droit absolu de propriété, qui constitue son fondement, a fait l’objet de nombreuses critiques comme étant trop rigide.

En utilisant cet arrière-plan historique et conceptuel, l’auteure démontre qu’au-dessous des façades des pouvoirs semblables par rapport aux fonds dans les deux traditions, il existe des différences juridiques fondamentales dans la nature et les caractéristiques des institutions mêmes celles qui ont une nomenclature semblable.

FR :

À la fois héritage historique et principe constitutionnel, la laïcité présente en France des caractéristiques bien spécifiques. Beaucoup s’interrogent toutefois sur l’évolution qu’elle pourrait être amenée à subir du fait à la fois des modifications socioculturelles visibles dans le pays et des engagements internationaux de la France et de sa présence dans l’espace européen. L’affaire des « foulards islamiques » peut servir de révélateur à cet égard. De fait, la jurisprudence du Conseil d’État marque déjà une évolution de la laïcité « à la française ». L’étude de cette affaire est élargie à d’autres pays d’Europe et d’Amérique et conclut sur l’avènement inéluctable d’une inflexion de la laïcité.

EN :

Secularity, both a historical heritage and a constitutional principle, has many specific caracteristics in France. Many question its evolution in view of France's visible socio-cultural modifications, its international commitments and its presence in Europe. The case of the "islamic scarf" may be very revealing in this respect. As a matter of fact, State Council jurisprudence has already demonstrated the evolution of secularity. The study of this case covers other European and American countries and concludes with the inescapable reorientation of secularity.