Volume 28, numéro 4, décembre 1997

FR :

Dans le Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec, la Cour suprême du Canada est invitée dans la deuxième question à déterminer si le Québec possède, en vertu du droit international, le droit de procéder à la sécession unilatérale. L’auteur est d’avis qu’il s’agit là d’une pure question de droit international à laquelle la Cour n’a pas la compétence de répondre. Se fondant sur les textes juridiques à l’origine de la Cour, sur la distinction entre les tribunaux de droit interne et de droit international et sur la jurisprudence de la Cour, il conclut que la Cour peut recourir au droit international uniquement aux fins d’interpréter le droit interne ou d’en combler les lacunes. Il démontre ensuite que la deuxième question du renvoi ne relève que du droit international et échappe ainsi à la compétence de la Cour.

EN :

In the second question on the Reference on the unilateral secession of Québec, the Supreme Court of Canada is asked to determine if Québec possesses in international law a right to secede unilaterally. The author believes that this is a pure question of international law to which the Court is not competent to answer. Basing his argument on the legal texts at the origin of the Court, on the distinction between domestic and international tribunals and on the jurisprudence of the Court, he concludes that the Court can have recourse to international law only to interpret domestic law or complete its gaps. He then proceeds to demonstrate that the second question of the Reference is only concerned with international law and that consequently the Court is not competent to answer it.

FR :

La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif.

Cette obligation concerne aussi bien les contractants de droit privé (propriétaires, exploitants) que les industries et les pouvoirs publics (permis de construire, plans d’urbanisme...). Tous les projets doivent intégrer les préoccupations d’environnement, et le droit de l’urbanisme les impose d’une façon expresse, autant dans le contenu de la planification de l’occupation du territoire, que lors de la délivrance des autorisations d’occupation des sols... Les études d’environnement (dont les études d’impact) sont de plus en plus exigeantes et nombreuses. Enfin la jurisprudence des tribunaux, administratifs, ou pénaux, « responsabilise » de plus en plus les acteurs publics de la construction et de l’urbanisme, en matière de défense de l’environnement.

EN :

Environment awareness has become essential in France for reasons of security, quality of life and durable development in a context of strong urbanization, in localized zones, often sensitive on an ecological level. Legislation and law has reflected this generalization of environmental preoccupations ever since the advent of the July 10th, 1976 Act. This Act considers the protection of natural patrimony a "general interest" objective, both a public and private objective and both, an individual and collective objective.

This obligation concerns contracting parties of private law (owners and developers), industrials and public authorities (building permits, urban planning...). All projects have to integrate environmental preoccupations, now expressly imposed. Environmental studies are increasing in numbers and are becoming more and more demanding. Jurisprudence of administrative and penal tribunals are making public actors of the construction and urban sectors more aware of their responsibility to protect the environment.

FR :

Les récents progrès de la biotechnologie ont mené à d’importantes découvertes dans le domaine des sciences de la vie et de la reproduction humaine. Lorsqu ’il s’agit de l’embryon humain, il n’en fallait pas plus pour relancer le débat quant à sa qualification juridique. Dans la mesure où la question s’est posée dès l’époque du droit romain, la problématique n’a donc vraiment de nouveau que le contexte dans lequel elle est maintenant soulevée : la procréation médicalement assistée.

Par un rappel historique, l’auteure nous présente les diverses règles qui ont trouvé et qui continuent toujours de trouver application selon le droit civil français. L’on constatera ainsi que le droit a toujours hésité à reconnaître une personnalité juridique à l’enfant conçu. Par la suite, l’analyse s’arrête aux modifications apportées à la législation française en juillet 1994, par les lois dites « bioéthiques ». Encore une fois, la question semble simple; sommes-nous en présence d’un sujet ou d’un objet de droit ? Sans définir de statut précis pour l’embryon humain, le législateur français vient, par cet ensemble de lois, à tout le moins encadrer pour la première fois l’assistance médicale à la procréation et par le fait même, établir une protection pour tout embryon issu de cette dernière.

EN :

Recent progress in biotechnology has led to important discoveries in the field of life sciences and human reproduction. These discoveries have revived the debate over the legal status of the human embryo. This dilemma is not a new one; it has persisted since the Roman law period. What is new, however, is the context in which it is now raised: reproductive technology.

By way of a brief historical overview, the author introduces the various rules of law that have found and still find application under French civil law. From this overview it will become clear that French civil law has always been reluctant to recognize the juridical personality of the unborn. The analysis will then focus on the "bioethical" legislation introduced in France in July of 1994. Once again the question will appear straightforward: Where the human embryo is concerned, should it be considered a subject or an object of law? From this question the author concludes that the French legislation still lacks a definition of the legal status of the embryo. Nevertheless, the new legislation introduced in 1994 has established a set of rules and regulations aimed at increasing control over new reproductive technologies and while doing so, increasing protection of the human embryo conceived by means of artificial reproduction.

FR :

De par sa présence dans le monde et son rôle dans l’histoire, l’Église catholique romaine est la seule institution religieuse à posséder un véritable statut de droit international. En 1870, lors de la prise par l’Italie du territoire des États Pontificaux, se posa la question de la capacité de l’Église à intervenir dans les relations interétatiques. Sans État, on soutint que le Saint-Siège ne pouvait bénéficier que d’une « souveraineté de tolérance ». Mais le Siège apostolique défendit avec succès la position de l’Église comme étant une societas juridice perfecta, titulaire donc d’une souveraineté inhérente à sa nature. En 1929, la doctrine internationaliste débattit sur la nature même l’État de la Cité du Vatican, créé par le Traité de Latran, en argumentant sur l’exorbitance du droit commun des éléments constitutifs d’un État. Le Saint-Siège peut néanmoins continuer à exercer librement sa mission spéciale dans le monde et, bénéficiant d’une garantie d’indépendance vis-à-vis des États, mener une intense activité internationale par le biais de la Secrétairerie d’État, à laquelle incombe, sous l’autorité du Pape, la responsabilité des relations diplomatiques. C’est ainsi qu’à la fin du XIX^e siècle, plusieurs États avaient déjà fait appel à l’arbitrage du Saint-Siège pour régler leurs différends et qu’au XX^e siècle, une vaste politique concordataire fut développée, signe de la reconnaissance universelle de la Papauté. Après la réconciliation de l’Italie avec le Saint-Siège, son action put s’étendre davantage en apportant son soutien aux différentes organisations internationales gouvernementales. Si bien qu’aujourd’hui le Saint-Siège est l’un des grands acteurs de la scène internationale.

EN :

From its presence worldwide and its role in history, one can see that the Roman Catholic Church is the only religious institution to have a true status in international law. In 1870, the capturing of the territory of the Pontifical State by Italy raised the issue of the capacity of the Church to intervene in relations among States. It was maintained that without a State, the Holy See enjoyed merely a "sovereignty of tolerance". However the Apostolic See successfully defended the position of the Church as being a societas juridice perfecta, and therefore possessing inherent sovereignty consistent with this nature. In 1929, internationalist doctrine debated the very nature of the State of the City of the Vatican, created by the Treaty of Latran, arguing about the outrageousness of the elements that constitute a State under the droit commun. The Holy See can nevertheless continue to freely exercise his special mission in the world and, enjoying a guarantee of independance vis-a-vis the States, conduct intense international activity through the Secretariat of State, which has the responsibility, under the authority of the Pope, for diplomatic relations. It is in this way that at the end of the 19th century, several States had already called upon the arbitration of the Holy See to settle their differences and that in the 20th century, an extensive concordatory policy was developped, a sign of the universal recognition of the Papacy. After the reconciliation of Italy with the Holy See, its action was able to extend further, supporting different international and governmental organisations. So much so that today the Holy See is one of the important actors on the international scene.

EN :

At least two important consequences follow from the fact that human rights are based on human nature. First, they exist according to natural law even in cases where positive law does not recognize them. Secondly, they cannot evolve because the nature and purpose of the human being does not change: only their formulation and level of protection in positive law can vary according to the socio-historical context.

FR :

Au moins deux conséquences importantes découlent du fait que les droits de l’être humain aient leur fondement dans la nature humaine. D’une part, ils existent en vertu du droit naturel, même dans les cas où le droit positif ne les reconnaît pas. D’autre part, ils ne peuvent évoluer parce que la nature et la finalité de l’être humain ne changent pas : seules la formulation et le niveau de protection en droit positif pourront varier selon le contexte socio-historique.

FR :

Le présent texte analyse les règles applicables à la maternité de substitution en droit québécois. Il tient aussi compte du projet de loi C-47 sur les techniques de reproduction humaine. Le principal objectif du texte est de vérifier si l’encadrement juridique choisi par le législateur québécois respecte l’intérêt de l’enfant.

EN :

This paper assesses the rules pertaining to surrogacy in Québec civil law. It also takes into account Bill C-47 on human reproduction technologies. The main purpose of this text is to verify whether the legislative framework privileged by the Québec legislator respects the interests of the child.

EN :

The indiscriminate use of landmines in modern warfare has created a serious humanitarian challenge that individual countries cannot solve all by themselves. The signing of the Ottawa Treaty represents a major step in the progress of international humanitarian law. Nevertheless, there are many obstacles that the international community has to overcome in order that the spirit of the Ottawa Treaty can become effective and meaningful.

This article will deal with the dangers posed by the use of anti-personnel landmines and the major difficulties that arise from it. In the first part, the study will determine the nature of landmines and the outcome that results from their use. The second part analyses the main ideas of the Ottawa Treaty and the existing Protocol II of the Weapons' Convention. Finally, the article concludes with an analysis of the practical difficulties that should be considered in the enforcement of international rules.

FR :

L’utilisation massive des mines anti-personnelles dans la guerre moderne a créé un défi humanitaire qu’aucun pays ne peut résoudre seul. La signature du Traité d’Ottawa représente un véritable progrès en droit international humanitaire. Toutefois, il existe plusieurs obstacles auxquels la communauté internationale doit faire face afin de respecter le but et l’esprit du Traité.

Cet article traite des dangers posés par l’utilisation des mines anti-personnelles et des difficultés qui s’y rapportent. Dans un premier temps, l’article déterminera la nature de cette arme et les conséquences de son utilisation. L’article analyse ensuite les principaux énoncés du Traité d’Ottawa et du Protocole II de la Convention d’Armes. Finalement, on conclut en analysant les principales difficultés reliées à l’imposition des règles internationales.