Volume 29, numéro 4, septembre 1998

FR :

La langue a toujours été l’objet de controverse au Canada. Les textes constitutionnels et les lois tant fédérales que provinciales contiennent des dispositions linguistiques. Celles-ci ont trait au statut du français et de l’anglais et elles confèrent des droits aux deux minorités de langue officielle dans des domaines spécifiques. En interprétant ces dispositions, les tribunaux canadiens et plus particulièrement la Cour suprême du Canada ont appliqué une approche pour le moins ambivalente. Ils ont d’une part jugé que les droits linguistiques doivent être l’objet d’une interprétation libérale et généreuse et d’autre part, ils ont aussi jugé que, compte tenu du fait que ces droits sont issus d’un compromis politique et qu’ils doivent être distingués des autres garanties juridiques, une interprétation restrictive était de mise. L’affaire Beaulac est relative à la langue du procès criminel au Canada. La Cour suprême y a reformulé la position qu’il convient d’adopter en matière d’interprétation des droits linguistiques lesquels doivent, selon elle, être l’objet dans tous les cas d’une approche libérale. L’auteur rappelle dans un premier temps les éléments qui constituaient l’approche appliquée en la matière par les tribunaux et analyse par la suite la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Beaulac pour en dégager la portée éventuelle.

EN :

Language has always been a controversial issue in Canada and remains so. Language rights can be found in the Constitution of Canada and also in federal and provincial statutes. These provisions deal with the status of French and English and give the two official language minorities rights in specific areas. In interpreting these provisions, Canadian courts and more particularly, the Supreme Court, have applied a somewhat ambivalent approach. On the one hand, they have stated that linguistic rights have to be interpreted in a liberal and generous manner and, on the other hand, in a more restrained way considering the fact that language rights are born out of political compromise and have to be distinguished from other legal rights. In the recent case of Beaulac dealing primarily with the issue of the language of criminal trials in Canada, the Supreme Court has restated its position in this regard and has firmly proposed the application of a liberal approach in all cases involving language rights. Recalling what are the elements of the judicial approach previously applied by Canadian Courts in construing a language provision, the author then analyses the decision of the Supreme Court of Canada in the Beaulac case to evaluate its future consequences.

FR :

Le Code civil de 1889 n’acheva pas l’unification législative de tout l’État espagnol, de telle sorte que la Catalogne conserva son propre droit civil. Dans la plupart des matières, le droit civil catalan est d’application préférentielle sur le droit civil étatique. Postérieurement, la Constitution de 1978 a reconnu la pluralité d’ordres juridiques en Espagne, permettant non seulement la conservation et la modification du droit civil propre à chaque communauté autonome, mais aussi son développement. En Catalogne, cette possibilité s’est récemment matérialisée sous la forme de codes sectoriels : l’un relatif aux successions et l’autre relatif au droit de la famille. Un troisième code sectoriel concernant le droit patrimonial est en cours. Ainsi, la compilation de droit civil spécial adoptée en 1960 sous la dictature du général Francisco Franco est devenue obsolète et très incomplète dû au contexte politique de l’époque.

EN :

The 1889 Code of Civil law did not achieve a legislative unification of Spain, so Catalonia kept its own law which, in most matters, was inforced in preference to the state Code of Civil law. Later on, the 1978 Constitution would recognize the plurality of juridical law in Spain and allow not only the preservation and modification of the Civil law of each autonomous region, but also their development. Nowadays in Catalonia this results in the existence of sectorial codes for each matter: one regarding death duty and another one regarding family law. A forthcoming third one will deal with the hereditary civil law. The 1960 compilation of special Catalan Civil law, enacted under Francisco Franco's dictatorship, has been long left behind and incomplete due to the period's political context.

EN :

The lawers of antiquity defined justice as "giving to each what is his ius [due, right]": ius suum cuique tribuere. Until or unless someone can rightfully claim "that is owed to me [him, or them]" there is no issue of justice. For any practical purpose, the discourse of rights depends on our ability to recognize with some precision who owes what to whom. Bills and charters of rights typically enumerate things which the government owes to citizens or persons. Since World War Two, domestic and international declarations have emphasized obligations of states to recognize human or natural rights. However, these lists often include "rights" which are rather general and under-specified. Under-specified rights have two deleterious consequences for constitutionally limited governments. First, such "rights" inspire the belief that persons have rights prior to anyone knowing precisely what they are. Second, under-specified rights typically burden courts with the task of discovering on a case by case basis the precise nature of the right under dispute. Since bills or charters of rights aim to limit the government, we might doubt whether this purpose is really achieved when the government must specify the right on an ad hoc basis. These problems are investigated in light of U.S. constitutional history.

FR :

La justice a été définie par les juristes de l’antiquité comme étant « rendre à chacun son ius » (dû, droit) : ius suum cuique tribuere. À moins que quelqu’un ne puisse légitimement réclamer un « dû », la question de justice ne se pose pas. En pratique, la question de droits dépend de notre habileté à reconnaître avec précision qui doit quoi à qui. Généralement, les chartes et déclarations de droit énumèrent ce que le gouvernement doit aux citoyens ou aux individus. Depuis la Seconde Guerre mondiale, les déclarations internes ou internationales ont souligné les obligations des États à reconnaître les droits de la personne ou droits naturels. Par contre, ces droits sont le plus souvent des « droits » généraux et non spécifiques. Cette non-spécificité entraîne deux conséquences néfastes pour des gouvernements constitutionnellement limités. Premièrement ces « droits » incitent à croire que les individus ont des droits avant même que l’on puisse les définir. Deuxièmement, le fait que les droits soient non spécifiques oblige les cours à définir à chaque cas la nature du droit en litige. Alors que les chartes et déclarations de droits ont pour but de limiter et diriger le gouvernement, il y a lieu de se demander si ce but est réellement atteint lorsque le gouvernement se voit à chaque fois dans l’obligation de définir ce droit de façon ad hoc. Ces difficultés sont analysées à la lumière de l’histoire constitutionnelle américaine.

FR :

On a beaucoup écrit sur les différences conceptuelles du droit des biens dans le droit civil et la common law. Cet article cherche à mesurer jusqu’à quel point le vocabulaire du droit dans ce domaine est intrinsèquement lié à l’une ou l’autre des traditions. L’expression anglaise real estate, telle qu’employée au Québec, fait l’objet de cette étude. Dans un premier temps, l’auteur met en lumière l’hypothèse voulant que l’emploi du terme real estate est à proscrire dans une juridiction de droit civil comme le Québec, compte tenu de l’absence d’une théorie des domaines/doctrine of estates dans le droit civil des biens. Dans un deuxième temps, il en présente l’antithèse. La constance de l’usage, au Québec, du terme anglais real estate par les professionnels et les non-professionnels du droit a peut-être eu l’effet de reconfigurer le lexique du droit civil. On peut aisément soutenir que le terme real estate ait pu émerger comme néologisme de sens en langue anglaise de droit civil, désignant, à titre de synonyme du terme immovable. Ce sens nouveau de real estate propre à la langue civiliste serait différent de celui que l’on attribue à l’expression dans la tradition juridique anglo-américaine. Les sociolinguistes ont développé la théorie générale de l’emprunt linguistique à partir du passage d’un mot d’une langue à l’autre; la théorie doit être nuancée puisque l’emprunt lexical ici (mais non notionnel) a comme source une autre tradition juridique plutôt qu’une autre langue. Cet exemple de créativité lexicale pour le droit fait voir que le processus d’émergence du vocabulaire juridique n’est pas l’apanage exclusif des législateurs ou des autres artisans de droit formel. La décision d’accepter ou de refuser real estate dépend finalement de la conception que l’on a du mode de développement du vocabulaire juridique à l’intérieur d’une théorie plus large des sources du langage, voire du droit.

EN :

Much has been written on the conceptually different character of the law of property in the Civil law and Common law respectively; this article examines the extent to which the vocabulary of the law is itself inherently tradition-specific. The English-language expression "real estate" as it is used in Québec is the focus of the study. In Part I, the author canvasses the view that usage of the term "real estate" is inappropriate in a Civil law jurisdiction such as Québec given the absence of a doctrine of estates/théorie des domaines in the Civil law of Property. In Part II, he examines the counterpoint to this thesis: the regularity with which legal professionals and non-professionals use the English term "real estate" in Québec has, it may be supposed, reshaped the Civil law lexicon. One might well argue that "real estate" has emerged as a neologism as to meaning in civilian English which is to be understood as a synonym of "immovable", at arm's length from the connotations that the term has in the Anglo-American legal tradition. Sociolinguists have developed the theory of linguistic borrowing on the basis of the transmission of a word from one language to another; the theory must be adapted here to encompass the lexical (but not conceptual) borrowing of words from one legal tradition by another. This example of lexical creativity for law suggests that the process for the emergence of legal vocabulary is not controlled exclusively by the legislature or other agents of formal law. The instinct to accept or refuse "real estate" depends in the final analysis on one's conception of the mode for development of legal vocabulary within a broader theory of the sources of language, indeed sources of law.