Diffusion numérique : 1 décembre 2014

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DOI

https://doi.org/10.7202/1027598ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 30, numéro 1, 1999–2000, p. V–X

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2000