LES APPAREILS VIDÉO ET LE DROIT D’AUTEUR : L’AFFAIRE BETAMAX DEVANT LA COURT OF APPEALS

Résumé

La popularité grandissante des appareils vidéo auprès des consommateurs pose la question de la légalité de leur utilisation en regard des lois américaine et canadienne sur le droit d’auteur. En 1979 un tribunal américain a conclu à leur parfaite légalité, mais deux ans plus tard une cour d’appel a conclu exactement le contraire. Toute la question concerne l’application ou non des concepts “fair use” et « utilisation équitable » auxquels ces lois réfèrent. Le droit canadien semble aussi réticent à admettre une utilisation généralisée des appareils vidéo. Allons-nous vers une impasse juridique ? Le législateur sera peut-être obligé d’intervenir pour légaliser ex post facto une activité dont le public ne veut plus se priver.

Abstract

The growing utilization of V.C.R.'s is raising questions as to their legality with regards to American and Canadian copywright laws. In 1979, an American tribunal concluded that they were perfectly legal, but two years later an appelate court held precisely the contrary. The whole issue turns upon whether the concepts of “fair use” and “fair dealing” found within these copywright laws are applicable to the issue under discussion. Canadian law appears equally hesitant to permit the unrestrained use of video records. Are we heading towards a legal deadlock? Our lawmaker will probably have to intervene in order to give ex post facto approval to an activity with which the public refuses to dispense.