Diffusion numérique : 8 décembre 2014

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DOI

https://doi.org/10.7202/1027759ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un document de la revue Revue générale de droit

Volume 30, numéro 4, 1999–2000, p. 548

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2000