Volume 31, numéro 1, 2001

FR :

Une question reste actuelle : un code, envisagé comme l’aboutissement ultime de la réflexion sur le droit en tant qu’objet de science, doit-il être un ensemble construit qui obéit à une logique à la fois pratique et préétablie, ou ne peut-il être qu’un ouvrage de compilation des sources normatives présentées sous un format compact et aisé pour la consultation ?

Cette question reste toujours au fond des problématiques contemporaines de la codification et elle avait déjà été envisagée, presque dans les mêmes termes, à l’occasion de l’immense entreprise que devait constituer la consignation par écrit des normes du droit. Aussi, est-ce à un aperçu de la progression de cette réflexion que l’on invite le lecteur à travers quelques-unes des grandes étapes historiques de cette évolution.

Le besoin ressenti de disposer d’un corpus offrant une mise à disposition aisée des normes juridiques donna idée à des praticiens, essentiellement des juges, de mettre par écrit les normes coutumières qu’ils devaient mettre en oeuvre dans leurs jugements dès la fin du XII^e siècle.

Puis, de privée qu’elle était, cette initiative fut reprise à son compte par le pouvoir royal dès le milieu du XV^e : le roi Charles VII prescrivait en effet la rédaction officielle des coutumes des différents pays du royaume.

La mise à disposition de ces ensembles normatifs, dorénavant écrits et moins aléatoires, permit de passer à l’observation des normes envisagées maintenant pour elles-mêmes. Le droit devint ainsi un objet de science, suscitant tout un travail de comparaison, de recherche de la rationalité des règles et même, la formulation que pourrait bien présider à un ensemble assez disparate, une forme d’esprit commun. Cet esprit commun fut un des moteurs de la quête pour une unité juridique du royaume et la question de la confection de codes put alors être abordée. Un tel travail commença avec le règne de Louis XIV et fut partiellement continué sous les règnes de ses successeurs, mais il n’avait concerné que les lois du roi et non l’ensemble du droit coutumier.

C’est avec la Révolution française que le principe de constituer un Code civil unique pour la nation fut posé; mais il ne devait déboucher qu’en 1804. Le nouveau Code s’inspirait de la tradition antérieure tout en intégrant les apports que lui avait fait subir le droit révolutionnaire. Ce Code, qui a deux siècles d’existence, voit régulièrement se poser la question de sa refonte qui est sans cesse reculée pour privilégier des refontes partielles. À cet égard, la Belle Province sut prendre le pari d’offir un nouveau Code civil en 1994 pour remplacer l’ancien de 1867. Par ailleurs, on voit se multiplier l’apparition de « codes » qui n’en sont guère dans la mesure où ils se bornent à opérer des compilations sans obéir à aucune logique d’organisation. L’idée de codification demeure avec des questions inchangées quant au fond pour savoir ce que doit être un code.

Ce petit détour par l’histoire permet ainsi d’éclairer le contexte ancien de questions actuelles.

EN :

Nowadays, a question still subsists: does a code, considered as the result of reflecting upon the Law as a scientific object, have to be a rational entity which complies with a practical and preestablished logic or is it simply a compiled work of normative legal sources, presented as a compact format which is easily accessible?

This question remains at the heart of the matter when comparing the French and the common-lawyer attitudes on the general purpose of codification. It had been already considered when the French royal power initiated the process of putting into writing the legal rules originating from the customary law. The reader is therefore invited to follow different stages of the historical evolution of the codification, from the middle-ages up to the Napoleonic 1804 Civil Code. The first step was initiated by practitioners (mostly judges) who, as early as in the 12th century, put into writing the customary law they applied in their judgements. The urgent need of having at its disposal a comprehensive normative corpus which presented an easier access to customary rules of law, led the royal power to order, in the middle of the 15th century, an official codification of the customary laws of the "sundry countries of the realm."

This codification enabled to reach a further stage. The fact that the law was now considered, scientific matter, gave rise to works of comparisons and to searching for the rationality of the rule considered individually and as a whole. From these apparently ill-assorted sets of rules, the idea that these rules were inspired by a common background or a common spirit progressively emerged. This was certainly the major impulse which was to lead to the quest for a legal and normative unity. The codification could be planned as such and was initiated by King Louis XIV who promulgated his "great Ordinances" from 1667 up to 1685. King Louis XV continued the codification but cautiously. Nevertheless the royal statutes were the only legal rules to be concerned by these codifications, the customary rules being put aside.

The principle of a unique and unified Civil Code was clearly laid down in the beginning of the 1789 Revolution but it could not succeed before the Napoleonic times where the 1804 Civil Code was promulgated. The French Civil Code is today a bisecular Code and the question of its revision or of its entire remodeling is regularly asked but unceasingly postponed. However, the Canadian province of Québec could have shown the way when it let a new Civil Code be promulgated in 1994. Moreover, the modern "codes" which are published are not codes at all, they are only compiled statutes or by-laws without any logical organization. The principle of codification still instigates many unanswered questions.

A brief history review may help to explain and to answer some pertinent questions for our times.

EN :

Although a casual reading of the Supreme Court of Canada's decisions in R. v. Nikal and R. v. Lewis might suggest otherwise, this article will argue that Court's decisions in two recent British Columbia aboriginal fishing cases do not apply in Ontario. In doing so, it will be shown that the Supreme Court of Canada relied on evidence of historic Crown policies towards aboriginal fishing rights in Upper Canada in the absence of appropriate context as to when, how and why those policies evolved. As a result, the Court wrongly concluded that fisheries could not be the subject of exclusive aboriginal rights.

FR :

Bien qu’une lecture sommaire des jugements de la Cour suprême du Canada dans R. c. Nikal et R. c. Lewis le suggère, l’auteure soutient que les décisions de la Cour quant aux droits de pêche autochtones dans ces deux jugements de la Colombie-Britannique ne s’appliquent pas en Ontario. Ainsi, il sera démontré que la Cour suprême du Canada a utilisé des preuves découlant des anciennes politiques de la Couronne quant aux droit de pêche autochtone au Haut-Canada en l’absence de contexte approprié quant à l’évolution de ces politiques. La Cour a donc erronément conclu que les droits de pêche ne pouvaient faire l’objet de droits autochtones exclusifs.

FR :

La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage.

Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygamique, la question de la polygamie en droit international privé se pose avec acuité et doit être analysée principalement sous l’angle du conflit de lois.

Envisagée sous l’angle conflictuel, cette question tient essentiellement à la détermination de la loi applicable au mariage polygamique par le biais de l’élaboration d’une règle de conflit adéquate d’une part, et à la mise en oeuvre de la loi ainsi déterminée d’autre part.

Partant de l’insertion de la polygamie dans la catégorie du for mariage et plus précisément dans les conditions de fond du mariage, avec comme conséquence son rattachement à titre principal à la loi personnelle des époux, tout en prenant en considération la pluralité d’épouses caractéristique de la polygamie, l’on aboutit à une solution camerounaise qui peut être schématisée de la manière suivante : la validité d’un second mariage célébré sans dissolution du premier dépend tout d’abord de l’aptitude des deux futurs époux à contracter un mariage polygamique au regard de leur statut personnel; ensuite, de la détermination de la nature du premier mariage par une application cumulative des lois personnelles des époux parties à ce mariage et, le cas échéant, de la prise en compte de leur volonté.

EN :

Polygamy, generally accepted as the state in which a man is legitimately married to two or more wives, is today a world phenomenon because of the importance of the immigration of individuals coming from countries in which this type of marriage is practised.

As a very important issue, it is worth consideration from the judicial point of view and more pressingly from the point of view of private international law. In this regard, there is no doubt that a country like Cameroon which, by virtue of Article 49 of the Ordinance of 29 June 1981 fixing the organisation of civil status, admits polygamous union, the question of Polygamy in private international law poses an acute problem which must be analysed principally from the point of view of conflict of laws.

Once envisaged from the angle of the conflict of laws, this question borders essentially on the determination of the applicable law to the polygamous marriage by way of formation of appropriate conflict of law rule on the one hand, and the putting in place of the determinant law on the other.

From the insertion of polygamy in the category of marriage and precisely in the substantive conditions of marriage, with the consequence of attaching it principally to the personal law of the spouses, while taking into consideration the plurality of wives which characterises polygamous unions, we come out with a cameroonian solution which can be summarised as follows: the validity of a second marriage celebrated without the dissolution of the first depends firstly on the capacity of the spouses to contract a polygamous marriage with regard to their personal status; secondly on the determination of the nature of the first marriage by the cumulative application of the personal laws of the parties to that marriage and eventually the taking in account of their will.