Résumés
Abstract
The development of biotechnology, which promises many economic opportunities, has revived the debate over the ownership of biological resources and its derivatives, as well as the sharing of the benefits which derive from its multiple applications. At the core of the debate, is the recent marriage between intellectual property rights (IPR) and international trade, within the framework of the World Trade Organization (WTO). In this context, the need of developed countries to prevent trade distortions due to the lack of adequate IPR protection in developing countries, is weighed against the need to promote local interests in these countries.
However, the legal impact of recent multilateral agreements, which address biological innovations, is still subject to controversy. An assessment of these instruments reveals divergent approaches to the issues which divide the parties concerned. This results in ambiguities and conflicts with respect to relevant provisions of these agreements.
From a wide range of possible solutions discussed, industrial and developing countries might consider to review the disputed provisions in a way that attempts to harmonise the agreements and render legal implications of their respective initiatives in this area more predictable.
Résumé
L’essor de la biotechnologie s’accompagne notamment de promesses de prospérité économique. Ainsi, le débat sur la propriété des ressources phytobiologiques et des produits qui en dérivent, ainsi que le partage des bénéfices, est de nouveau d’actualité. Il y a lieu d’attribuer la véhémence du débat au lien établi, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, entre la propriété intellectuelle et le commerce international. C’est donc dans ce contexte qu’il faut soupeser les prétentions des pays développés pour une protection adéquate des droits des inventeurs dans les pays en développement, et ceux de ces derniers pour la sauvegarde des intérêts locaux.
Mais seulement, les réponses apportées à ces prétentions dans les accords multilatéraux en matière d’innovations biologiques, soulèvent des controverses. En effet, on y décèle des divergences d’approches au regard des intérêts des parties impliquées. Par conséquent, les dispositions pertinentes sont teintées d’ambiguïtés, voire de possibilités de conflits.
Parmi les différentes solutions examinées, la révision projetée d’un des accords en question offrirait, aux pays concernés, l’occasion de clarifier les textes, en vue de faciliter la prévisibilité quant aux conséquences juridiques de leurs initiatives dans ce domaine.