Avis de négociation prématuré : l’illusion de la souplesse!

Résumé

Déterminer le moment précis où les parties à une convention collective acquièrent le droit de grève ou de lock-out s’avère, vu les nombreuses conséquences juridiques en découlant, de toute première importance.

La Cour d’appel du Québec a récemment bouleversé les règles applicables en la matière en avalisant la légalité de l’envoi d’avis de négociation prématuré. Ce texte vise à démontrer les faiblesses de ce jugement ainsi que les répercussions significatives qu’il peut entraîner au niveau de l’exercice des moyens de pression au Québec.

Abstract

The determination of the precise moment when parties who negociate a collective agreement will acquire the right to strike or lock-out is of primary importance because of the many judicial consequences that it entails.

The Québec Court of Appeal recently overturned the applicable rules in the matter by consenting to the legality of the sending of a premature negociation notice. This text aspires to show the deficiences of this judgment and the significant repercussions that it may have on pressure tactics in Québec.