Bibliographie

Patrice Garant, Pierre Issalys, Loi et règlement, Travaux du Laboratoire de recherche sur la justice administrative, Faculté de droit, Université Laval, septembre 1981, 384 p.

  • Jacques Rousseau

…plus d’informations

  • Jacques Rousseau
    Avocat, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement, Ottawa

Couverture de Volume 13, numéro 2, 1982, p. 245-561, Revue générale de droit

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger