Peines minimales obligatoires et exemptions constitutionnelles : la politique du pire - Boisvert, Anne-Marie (Revue générale de droit)

(untitled) (Éditions Wilson & Lafleur, inc., 2001)
Dans cet article, l’auteure fait le bilan de la jurisprudence de la Cour suprême sur la validité constitutionnelle des peines minimales obligatoires et constate une lente érosion des critères élaborés dans l’arrêt Smith. Dorénavant, la Cour fait preuve d’une grande déférence envers le choix du législateur de privilégier l’exemplarité des peines, rendant presque impossibles les déclarations d’invalidité des peines minimales obligatoires. Par ailleurs, elle offre une critique et une mise en garde contre les difficultés et les effets négatifs à long terme de la tendance grandissante chez les plaideurs à demander des exemptions constitutionnelles afin d’éviter l’imposition d’une peine minimale obligatoire à leurs clients.