Volume 32, numéro 2, 2002

FR :

Ce texte est une étude historique du développement de la mens rea en droit pénal. L’auteur soutient que c’est par le biais de l’influence des théologiens que l’intention est devenue un élément essentiel de l’infraction en droit pénal. L’article traite également de l’influence du christianisme sur le développement du droit pénal en Occident.

EN :

This article describes the development of mens rea in criminal law. The author is of the opinion that mens rea became an essential component of an offence in law through the influence of theology in Medieval Europe. This text also describes the influence of Christianity on the development of criminal law in Western Europe.

FR :

La Bibliothèque du Code civil de Charles-Chamilly de Lorimier et Charles-Albert Vilbon, parue au cours de la seconde moitié du XIX^e siècle, demeure un des ouvrages de référence marquants de la production juridique québécoise. Les artisans de cet ouvrage présentent le droit civil comme un héritage du passé. L’oeuvre, par sa valorisation des anciens auteurs, propose une lecture du Code civil qui s’inscrit dans la tradition. En même temps, elle se révèle un outil adapté à la transformation que connaît alors la pratique du droit. La Bibliothèque constitue un témoin éloquent de l’évolution de la culture juridique québécoise.

EN :

La Bibliothèque du Code civil of Charles-Chamilly de Lorimier and Charles-Albert Vilbon that was published in the second half of the 19th century remains one of the outstanding reference works produced by Quebecers. The authors of this work present the civil law as a heritage out of the past. In stressing the value of bygone authors, the book offers a reading of the Civil Code rooted in tradition. At the same time, it proves to be a tool adapted to the transformations that the practice of law then experienced. La Bibliothèque provides an eloquent testimony of the evolution of Quebec's legal culture.

FR :

Malgré l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises il y a 13 ans, et malgré le grand nombre de publications écrites sur ce sujet, ce dernier demeure mal connu des praticiens. C’est pour cette raison que beaucoup de praticiens veulent exclure l’application de la Convention, afin d’éviter l’utilisation d’un instrument qu’ils ne connaissent guère. Néanmoins, l’exclusion de la Convention n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire. Cet article examine, en se référant soit à la doctrine étrangère, soit à la jurisprudence internationale, les éléments que les praticiens doivent prendre en compte lorsqu’ils considèrent l’exclusion de la Convention.

EN :

Despite the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods coming into force more than 13 years ago, and despite the great number of publications on the subject, not very many practitioners appear to be familiar with it. This is why many practitioners want to exclude the Convention's applicability in order not to be stuck with an instrument they do not know very well. The exclusion of this Convention, however, is not as simple as it may appear at first glance. This paper examines, in the light of foreign scholarly writing and international case law, the various issues a practitioner has to be aware of when considering the exclusion of this Convention.

FR :

Le principe de la négation du droit public indigène érigé en dogme du droit public moderne au Cameroun depuis la période d’occupation française subit, voici maintenant plus d’une vingtaine d’années, une lente transformation dans une relative indifférence de la doctrine.

Les chefferies traditionnelles du Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 illustrent cette reprise en main des normes coutumières en droit public interne.

Cet article montre comment à partir d’un dispositif législatif fermé, le juge administratif a su dégager les normes coutumières du droit public des chefferies traditionnelles. Il analyse les limites de cette opération de résurrection des coutumes, d’abord par le biais de contrôles administratifs, puis au moyen de contrôles jurisprudentiels.

Un tel effort de création du droit inspirée de la culture locale est la preuve que le droit public interne tire également sa source juridique de la coutume, et non plus exclusivement de la Constitution, de la loi et des principes généraux de droit comme certains continuent de l’écrire et de l’enseigner.

EN :

The principle of the negation of indigenous public law raised to the level of dogma in Cameroon's modern public law since the period of French occupation has been undergoing, for the past twenty years, a slow transformation that has been barely noticed by doctrine.

Traditional chiefdoms provided for by Decree n°77/245 of 15 July 1977 illustrate this comeback of customary norms in internal modern public law.

This article demonstrates how the administrative judge has been able to recognize these customary public law norms of traditional chiefdoms within a conservative legislative apparatus. It also analyses the limits of this operation of resurrection of customs beginning from poorly conducted administrative controls to forms of control strictly based on case law.

Such an effort at creating law inspired by local culture is a measure through which internal public law equally utilises custom as legal source and no longer the Constitution, law and general principles exclusively like some continue to write and teach.

FR :

Les caisses de retraite sont des joueurs importants de l’économie canadienne. À titre d’exemple, la caisse de retraite des enseignants de l’Ontario, la plus importante au Canada, possède plus de 70 milliards d’actifs (2000). Au Québec, 44 milliards de dollars appartiennent aux régimes de retraite privés sous la surveillance de la Régie des Rentes du Québec.

Une des plus grandes craintes des comités de retraite en matière d’investissement responsable concerne la légalité de ces investissements. En effet, certains croient qu’un comité de retraite exerçant l’investissement responsable viole ses responsabilités de fiduciaire. L’objet de cette étude est de déterminer dans quel cadre légal les comités de retraites au Québec peuvent exercer le placement responsable. Pour ce faire, l’auteur dresse les obligations de fiduciaire prescrit par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et le Code civil du Québec.

L’auteur présente les obligations juridiques des comités de retraite lorsque ceux-ci souhaitent se constituter un portefeuille boursier dont les sociétés choisies pour le placement respectent certains critères éthiques tels que des critères sociaux ou environnementaux. L’auteur étend également son analyse à la légalité de l’exercice des droits de vote dans une perspective sociale ou environnementale par les comités de retraite. Ce faisant, l’auteur est amené à explorer différentes juridictions tels que les provinces de common law du Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni.

EN :

Pension funds are crucial components within the Canadian economy. By way of examples, the Ontario Teachers' Pension Fund, which constitutes the largest pension fund in Canada, in 2000 owned more than 70 billion dollars in assets. In Québec, 44 billion dollars are owned by private pension funds that are supervised by the Régie des rentes du Québec.

The main concern for administrators of Pension Committee regarding social investment is the legality of those investments. Specifically, some administrators believe that they violate their trustee duties when they practice social investment. The object of this analysis is to establish the legal framework in which Pension Committees can practice responsible investment while respecting their legal obligations. In order to do so, the author dresses the list of the trustee obligations prescribed by the Supplemental Pension Plans Act and the Civil Code of Québec which bind administrators.

The author discusses the legal grounds for Pension Committees wanting to practice screening investment with respect to social or environmental criteria. The analysis further assesses the Pension Committee members' right to vote taking in consideration people's social or environmental concerns. The author also explores this issue in the context of common law jurisdictions in Canadian provinces, the United States and Great Britain.