Exclusion et inclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980

Résumé

Malgré l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises il y a 13 ans, et malgré le grand nombre de publications écrites sur ce sujet, ce dernier demeure mal connu des praticiens. C’est pour cette raison que beaucoup de praticiens veulent exclure l’application de la Convention, afin d’éviter l’utilisation d’un instrument qu’ils ne connaissent guère. Néanmoins, l’exclusion de la Convention n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire. Cet article examine, en se référant soit à la doctrine étrangère, soit à la jurisprudence internationale, les éléments que les praticiens doivent prendre en compte lorsqu’ils considèrent l’exclusion de la Convention.

Abstract

Despite the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods coming into force more than 13 years ago, and despite the great number of publications on the subject, not very many practitioners appear to be familiar with it. This is why many practitioners want to exclude the Convention's applicability in order not to be stuck with an instrument they do not know very well. The exclusion of this Convention, however, is not as simple as it may appear at first glance. This paper examines, in the light of foreign scholarly writing and international case law, the various issues a practitioner has to be aware of when considering the exclusion of this Convention.